Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 19-25.492

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Égalité de traitement • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailD. 19-25 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 1224-1 Code du travailL. 2261-14

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté, ni d'un accord collectif négocié et signé par les organisations syndicales représentatives ou d'un protocole de fin de conflit ay Convention collectiveConvention collective de l'hospitalisation privée, sous l'égide de la convention idoine Convention collectiveConvention collective des entreprises de propreté et services associés

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 20/10/2021
Numéro d'affaire: 19-25.492
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO01185

Explorer des décisions proches

Cour de cassation Contrat de travail Transfert d'entreprise Salaire / rémunération Primes / variable Égalité de traitement Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de présid…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 octobre 2021 Cassation partielle M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1185 F-D Pourvois n° B 19-25.492 à D 19-25.494 et F 19-25.496 à J 19-25.499 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 20 OCTOBRE 2021 La société Elior services propreté et santé, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 7] a formé les pourvois n° B 19-25.492, C 19-25.493, D 19-25.494, F 19-25.496, H 19-25.497, G 19-25.498 et J 19-25.499 contre sept arrêts rendus le 11 octobre 2019 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (chambre 4-7), dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [P] [X], domiciliée [Adresse 4], 2°/ à Mme [K] [C], domiciliée [Adresse 1], 3°/ à Mme [E] [T], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 9], 5°/ à Mme [G] [Z], domiciliée [Adresse 5], 6°/ à Mme [Y] [OE] [M], épouse [O], domiciliée [Adresse 8], 7°/ à Mme [WX] [EP], domiciliée [Adresse 6] 8°/ au syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; Mmes [X], [C], [T], [W], [Z], [KE] [M], épouse [O], [EP] [EP] ont formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts.

La demanderesse aux pourvois principaux invoque, à l'appui de ses recours, les deux moyens communs de cassation annexés au présent arrêt.

Mmes [X], [C], [T], [W], [Z], [KE] [M], épouse [O], [EP] [EP] invoquent, à l'appui de leur pourvoi incident, le moyen commun de cassation également annexé au présent arrêt.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la société Elior services propreté et santé, de la SARL Cabinet Munier-Apaire, avocat de Mmes [X], [C], [T], [W], [Z], [OE] [M] épouse [O], après débats en l'audience publique du 8 septembre 2021 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Chamley-Coulet, conseiller référendaire rapporteur, Mme Ott, conseiller, et Mme Jouanneau, greffier de chambre, assistée de Mme Catherine, greffier stagiaire, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° B 19-25.492, C 19-25.493, D 19-25.494, F 19-25.496, H 19-25.497, G 19-25.498 et J 19-25.499 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués ([Localité 1], 11 octobre 2019), Mme [X] et six autres salariées ont été engagées en qualité d'agent de services, à diverses dates comprises entre le 1er novembre 2011 et le 18 décembre 2014, par la société Elior services propreté et santé (ci-après la société ESPS). 3.

Les 11 mai et 21 juin 2016, les salariées ont saisi la juridiction prud'homale aux fins de paiement, en application du principe d'égalité de traitement, notamment d'une prime de treizième mois et d'une prime d'assiduité versées à des salariés de la même entreprise travaillant sur les sites de la polyclinique de [2] et de la clinique [1].

Le syndicat CGT des entreprises de propreté des Bouches-du-Rhône est intervenu volontairement dans ces procédures.

Examen des moyens Sur le moyen du pourvoi incident des salariées, ci-après annexé 4.

Explorer par situation

Détail de la décision