Cour de cassation · 20 novembre 1986
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 84-40.202
Actions
Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Dates essentielles
- Décision rendue
Revenir aux dates essentielles
- Contrat de travailLicenciement Passage source
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
Attendu que la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, ayant engagé le 12 juin 1978 M. X... en qualité d'ouvrier maçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et conforme à la pratique habituelle de la profession ; qu'en faisant abstraction de la situation de l'entreprise pour ne tenir compte que d'un travail répétitif du salarié sur des chantiers successifs et de la situation
Lire le passage complet
Texte intégral
Rechercher
Réglages
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :.
Attendu que la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, ayant engagé le 12 juin 1978 M. X... en qualité d'ouvrier maçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et conforme à la pratique habituelle de la profession ; qu'en faisant abstraction de la situation de l'entreprise pour ne tenir compte que d'un travail répétitif du salarié sur des chantiers successifs et de la situation individuelle de celui-ci à une date de référence autre que celle de l'achèvement de l'ouvrage, l'arrêt attaqué a commis une erreur de droit, alors que, d'autre part, en s'abstenant de rechercher, comme le lui demandaient les conclusions de la SEEGPF, invoquant en ce sens trois décisions judiciaires obtenues par elle et reconnaissant la légitimité de ses licenciements pour fin de chantier, si celui de M. X..., à qui ne pouvait être offert un poste de sa qualification sur un nouveau chantier, n'avait pas un caractère normal selon la pratique habituelle de la profession comme de l'entreprise, l'arrêt attaqué, qui s'en est tenu à la circonstance inopérante du travail de l'intéressé sur deux chantiers successifs, n'a pas mis la cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ;
Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur n'établissait pas que, lors de l'engagement du salarié, celui-ci eût été avisé qu'il était embauché pour un seul chantier, et que M. X... avait d'ailleurs travaillé sur deux chantiers successifs, ont pu estimer, au vu des éléments fournis par les parties, que la seule fin des travaux du dernier chantier où était occupé le salarié ne constituait pas un motif réel et sérieux de licenciement ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
Sur le moyen unique, pris de la violation des articles L. 122-14-3 du Code du travail et 455 du nouveau Code de procédure civile :. Attendu que la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, ayant engagé le 12 juin 1978 M. X... en qualité d'ouvrier maçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour …
Thèmes de recherche
Rôle et passages
Mentions dans le texteX... en qualité d'ouvrier maçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et
Lire dans le texteMentions dans le textecié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et conforme à la pratique habituelle de la profession ; qu'en faisant abstracti
Lire dans le texteMentions dans le textede l'entreprise, l'arrêt attaqué, qui s'en est tenu à la circonstance inopérante du travail de l'intéressé sur deux chantiers successifs, n'a pas mis la cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur n'établissait pas que, lors de l'engagement du salarié, celui-ci eût été avisé qu'il était embauché pour un seul chantier, et que M. X... avait d'ailleurs travaillé sur deux chantiers successifs, ont pu estimer, au vu des él
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textemaçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et conforme à la pratique habituelle de
Lire dans le texteMentions dans le textee l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et conforme à la pratique habituelle de la profession ; qu'en faisant abstraction de la situation de l'entreprise pour ne tenir compte que d'un travail répétitif du salarié sur des chantiers successifs
Lire dans le texteMentions dans le texteuelle de la profession comme de l'entreprise, l'arrêt attaqué, qui s'en est tenu à la circonstance inopérante du travail de l'intéressé sur deux chantiers successifs, n'a pas mis la cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle sur la cause réelle et sérieuse du licenciement ; Mais attendu que les juges du fond, qui ont constaté que l'employeur n'établissait pas que, lors de l'engagement du salarié, celui-ci eût été avisé qu'il était embauché pour un seul chantier, et que M. X... avait d'ailleurs travaillé sur deux chantiers successifs, ont pu estim
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le textechantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncturel, trouve une cause réelle et sérieuse lorsque, pour l'entreprise considérée, il revêt, à l'achèvement de l'ouvrage, un caractère normal et conforme à la pratique habituelle de la profession ; qu'en faisant abstraction de la situation de l'entreprise pour ne tenir compte que d'un
Lire dans le texte
Autres thèmes (2)
Rôle et passages
Mentions dans le textele :. Attendu que la Société d'Exploitation des Entreprises Gagneraud Père et Fils, dite SEEGPF, ayant engagé le 12 juin 1978 M. X... en qualité d'ouvrier maçon coffreur hautement qualifié, et l'ayant licencié le 12 octobre 1979, avec préavis d'un mois, pour fin de chantier, reproche à l'arrêt confirmatif attaqué de l'avoir condamnée au paiement d'une indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, alors que, d'une part, le licenciement pour fin de chantier, qui ne repose pas sur un motif économique d'ordre conjoncture
Lire dans le texteRôle et passages
Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","fin de chantier","engagement non limité à la durée du chantier","contrat de travail, duree determinee","définition","absence de précision sur la durée exacte du contrat","contrat à durée indéterminée"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1019ba5988459c50fa5
Poursuivre la recherche (3)
- Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
- Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
- Décisions proches sur Licenciement