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Cour de cassation · 20 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.813

LicenciementContrat de travail
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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 24D ET 24G DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4, ENSEMBLE DES ARTICLES 455 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AGUAD, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NICOROI, LE 1ER OCTOBRE 1970, COMME RESPONSABLE DES VENTES A ETE LICENCIE LE 15 FEVRIER 1974, AU MOTIF QUE LES VOLS COMMIS DANS LE MAGASIN DE GRENOBLE, DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE, AVAIENT PRIS UNE IMPORTANCE EXCESSIVE, ATTEIGNANT 4, 77 % TANDIS QUE LE TAUX RESTAIT INFERIEUR A 2 % DANS TOUS LES AUTRES MAGASINS ET QU'IL S'ETAIT LUI-MEME ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1973, A LIMITER CE TAUX A 0, 50 % ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE
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  3. SynthèsePassage 3
    REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY
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SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET SUIVANTS DU CODE CIVIL, DES ARTICLES 24D ET 24G DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS ARTICLES L. 122-14-2 ET L. 122-14-4, ENSEMBLE DES ARTICLES 455 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AGUAD, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NICOROI, LE 1ER OCTOBRE 1970, COMME RESPONSABLE DES VENTES A ETE LICENCIE LE 15 FEVRIER 1974, AU MOTIF QUE LES VOLS COMMIS DANS LE MAGASIN DE GRENOBLE, DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE, AVAIENT PRIS UNE IMPORTANCE EXCESSIVE, ATTEIGNANT 4, 77 % TANDIS QUE LE TAUX RESTAIT INFERIEUR A 2 % DANS TOUS LES AUTRES MAGASINS ET QU'IL S'ETAIT LUI-MEME ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER MARS 1973, A LIMITER CE TAUX A 0, 50 % ;

ATTENDU QUE LES ETABLISSEMENTS NICOROI FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECIDE QU'ILS NE RAPPORTERAIENT PAS LA PREUVE D'UNE FAUTE GRAVE PRIVATIVE DES INDEMNITES LEGALES DE RUPTURE, SANS REPONDRE AUX CONCLUSIONS QUI SOUTENAIENT QUE CETTE FAUTE RESULTAIT DU NON-RESPECT DES OBLIGATIONS CONTRACTEES PAR LE SALARIE, LE 1ER MARS 1973, MOMENT OU IL ETAIT DEJA EN FONCTION DEPUIS UN AN ET DEMI, ET DISPOSAIT DE TOUS LES ELEMENTS LUI PERMETTANT D'APPRECIER LA PORTEE DE SES ENGAGEMENTS ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND, SANS CONTESTER L'EXISTENCE D'UN POURCENTAGE ELEVE DE VOLS DANS LE MAGASIN CONFIE A AGUAD, ONT APPRECIE SI LA FAUTE INVOQUEE ETAIT ASSEZ GRAVE POUR ENTRAINER LA PRIVATION D'INDEMNITES PREVUES PAR DES DISPOSITIONS D'ORDRE PUBLIC ET AUXQUELLES L'ACCORD DES PARTIES NE POUVAIT PORTER ATTEINTE, QU'ILS ONT ESTIME QUE LA GRAVITE DES FAITS INVOQUES ETAIT ATTENUEE PAR LA DECISION DE LA SOCIETE D'IMPOSER UNE REDUCTION DES DEPENSES DE PERSONNEL ET LA CREATION, EN AVRIL 1973, POSTERIEUREMENT AU CONTRAT DU 1ER MARS 1973, D'UN ETALAGE SUPPLEMENTAIRE RENDANT LA SURVEILLANCE PLUS DIFFICILE ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE LES FAUTES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ;

MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGUAD AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT LE 1ER MARS 1973, APRES UN AN ET DEMI DE SERVICE ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, DE REDUIRE A 0, 50 % LE TAUX DES VOLS DANS LE MAGASIN, DONT LA SURVEILLANCE LUI INCOMBAIT, ET QUE LE TAUX DES VOLS CONSTATES S'ETAIT ELEVE A 4, 77 % DANS LA PERIODE QUI A SUIVI LA SIGNATURE DE CET ACCORD, TAUX IMPORTANT ET NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ;

QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QUE LES FAITS AINSI INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE DE RUPTURE ET QUE AGUAD ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, EN RAISON DE L'INCIDENCE PARTIELLE DES MESURES PRISE PAR L'EMPLOYEUR POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET A ALLOUE A AGUAD UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ;

QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU NORMALEMENT EN VUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'APPEL QUI S'EST CONTREDITE, N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, SUR L'INDEMNITE DE RUPTURE SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 24 JUIN 1975 PAR LA COUR D'APPEL DE GRENOBLE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, QUANT A CE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE CHAMBERY.

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-4Code du travail
    Passage cité
    … PLUS DIFFICILE ; QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LES JUGES DU FOND, QUI ONT APPRECIE LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, ONT PU ESTIMER QUE LES FAUTES INVOQUEES PAR L'EMPLOYEUR NE REVETAIENT PAS UN CARACTERE DE GRAVITE SUFFISANT POUR PRIVER LE SALARIE DES INDEMNITES DE RUPTURE ET ONT AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE PREMIER MOYEN ; MAIS SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QU'AGUAD AVAIT PRIS L'ENGAGEMENT LE 1ER MARS 1973, APRES UN AN ET DEMI DE SERVICE ET EN PLEINE CONNAISSANCE DE CAUSE, DE REDUIRE A 0, 50 % LE TAUX DES VOLS DANS LE MAGASIN, DONT LA SURVEILLANCE LUI INCOMBAIT, ET QUE LE TAUX DES VOLS CONSTATES S'ETAIT ELEVE A 4, 77 % DANS LA PERIODE QUI A SUIVI LA SIGNATURE DE CET ACCORD, TAUX IMPORTANT ET NUISIBLE A LA …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    E DES ARTICLES 455 ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE, AGUAD, ENTRE AU SERVICE DES ETABLISSEMENTS NICOROI, LE 1ER OCTOBRE 1970, COMME RESPONSABLE DES VENTES A ETE LICENCIE LE 15 FEVRIER 1974, AU MOTIF QUE LES VOLS COMMIS DANS LE MAGASIN DE GRENOBLE, DONT IL ASSURAIT LA SURVEILLANCE, AVAIENT PRIS UNE IMPORTANCE EXCESSIVE, ATTEIGNANT 4, 77 % TANDIS QUE LE TAUX RESTAIT INFERIEUR A 2 % DANS TOUS LES AUTRES MAGASINS ET QU'IL S'ETAIT LUI-MEME ENGAGE PAR CONTRAT DU 1ER MARS
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    AINSI INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE DE RUPTURE ET QUE AGUAD ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, EN RAISON DE L'INCIDENCE PARTIELLE DES MESURES PRISE PAR L'EMPLOYEUR POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET A ALLOUE A AGUAD UNE INDEMNITE EGALE A SIX MOIS DE SALAIRE ; QU'EN STATUANT AINSI, APRES AVOIR CONSTATE QUE L'EMPLOYEUR AVAIT EU NORMALEMENT EN VUE LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE, LA COUR D'
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    ["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","défaut de surveillance du responsable des ventes d'un magasin","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","vols","responsable des ventes d'un magasi
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    ELEVE A 4, 77 % DANS LA PERIODE QUI A SUIVI LA SIGNATURE DE CET ACCORD, TAUX IMPORTANT ET NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DE L'ENTREPRISE ; QUE L'ARRET ATTAQUE, TOUT EN ESTIMANT QUE LES FAITS AINSI INVOQUES PAR L'EMPLOYEUR POUR METTRE FIN AU CONTRAT DE TRAVAIL CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE DE RUPTURE ET QUE AGUAD ETAIT MAL FONDE EN SA DEMANDE D'INDEMNITE POUR RUPTURE ABUSIVE, A DECIDE QU'IL N'EXISTAIT PAS DE CAUSE SERIEUSE DE LICENCIEMENT, EN RAISON DE L'INCIDENCE PARTIELLE DES MESURES PRISE PAR L'EMPLOYEUR POUR L'ORGANISATION DU TRAVAIL ET A ALLOUE A A
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    ["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","défaut de surveillance du responsable des ventes d'un magasin","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","vols","responsable des ventes d'un magasin ayant laissé dépasser le taux toléré par son contrat"]
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    ["1) contrat de travail","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","faute du salarié","gravité","défaut de surveillance du responsable des ventes d'un magasin","2) contrat de travail","cause","cause réelle et sérieuse","situation de nature à compromettre la marche de l'entreprise","vols","responsable des ventes d'un magasin ayant laissé dépasser le taux toléré par son contrat"]
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Identifiant source
6079b21b9ba5988459c55de1
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