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Décision en droit social

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Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 16-12.186

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Conventions collectives citées

Conventions collectives
Convention collectiveConvention collective de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale constituant pour lui une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de 65 Convention collectiveConvention collective ne sont pasConvention collectiveConvention collective de travail des agents de direction des organismes de sécurité socialeConvention collectiveConvention collective correspondant contrat d'origine est elle aussi suspendueConvention collectiveConvention collective susvisée prévoyant le versement d'une indemnité de départ à la retraite lorsqu'un agent fait valoir ses droits à la retraiteConvention collectiveConvention collective susviséeConvention collectiveConvention collective à la suite de sa période de détachement quand il ressortait de ses constatations que ce dernier n'avait pas été réintégré au sein de la CNAMTS puisqu'il avait

Synthèse

Juridiction
Cour de cassation
Chambre
Chambre sociale
Date
20/02/2019
Numéro d'affaire
16-12.186
Identifiant européen
ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274

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Cour de cassationNullité du licenciementContrat de travailSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveProcédure prud'homale

Résumé

SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° B…

Texte de la décision

SOC.

CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M.

CATHALA, président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° B 16-12.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à K...

L..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] , 2°/ à Y... , domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de son époux, K...

L..., 3°/ à Mme E...

L..., 4°/ à M.

S...

L..., domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers de leur père K...

L..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M.

Cathala, président, M.

Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M.

Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.

Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Ricour, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes Ghislaine et E...

L... et de M.

S...