Convention collective de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale constituant pour lui une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de 65

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 16-12.186 Cour de cassation

[...] Vu les articles 19 et 19 bis de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents- comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968 ; [...]

20/02/2019 convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents- comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 25 juin 1968

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2007, 05-45.234 Cour de cassation

[...] Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à M. X... des sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents et de la gratification annuelle, alors, selon le moyen, que lorsque la convention collective applicable ne contient aucune disposition spécifique en ce qui concerne le préavi… [...]

15/05/2007 convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales prévoit, dans son article 27, un délai-congé de six mois

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 mai 2000, 97-45.136 Cour de cassation

[...] Attendu que, pour rejeter les demandes du salarié tendant à obtenir paiement d'une indemnité de préavis, d'une indemnité de licenciement et de dommages-intérêts pour rupture abusive, la cour d'appel a énoncé qu'il est acquis que M. X... jouissait, à la date de ses 60 ans, le 23 février 1961, de plus de 150 trimestres de cotisations, soit… [...]

02/05/2000 Convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale constituant pour lui une garantie d'emploi jusqu'à l'âge de 65 ans

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 janvier 1996, 92-42.428 Cour de cassation

[...] Qu'en statuant ainsi, alors qu'en application de l'article L. 122-14-12, alinéa 2, du Code du travail, l'article 31 de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, prévoyant une rupture automatique du contrat du salarié en raison de son âge, est entâché… [...]

16/01/1996 convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale, prévoyant une rupture automatique du contrat du salarié en raison de son âge, est e

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 1983, 81-40.795 Cour de cassation

[...] ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE A FAIT DROIT A SA DEMANDE AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS SPECIALES DANS LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968, IL LEUR AVAIT TOUJOURS ETE FAIT APPLICATION… [...]

23/06/1983 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALES DU 25 JUIN 1968, IL LEUR AVAIT TOUJOURS ETE FAIT APPLICA

Cour de cassation, Chambre sociale, 20 mai 1980, 78-41.568 Cour de cassation

[...] VU L'ARTICLE 4 DE L'AVENANT DU 25 JANVIER 1974 A LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE ; [...]

20/05/1980 CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE TRAVAIL DES AGENTS DE DIRECTION ET DES AGENTS COMPTABLES DES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE

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