Convention collective susvisée prévoyant le versement d'une indemnité de départ à la retraite lorsqu'un agent fait valoir ses droits à la retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 16-12.186
Cour de cassation
[...] ALORS en premier lieu QUE les dispositions de la convention collective nationale de travail des agents de direction et des agents comptables des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales ne sont pas applicables aux agents en congés de détachement sauf celles relatives au régime de prévoyance et aux avantages accordés aux… [...]