Cour de cassation, Chambre sociale, 20 février 2019, 16-12.186
Mots-clés droit social
Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Conventions collectives citées
Conventions collectivesSynthèse
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 20/02/2019
- Numéro d'affaire
- 16-12.186
- Identifiant européen
- ECLI:FR:CCASS:2019:SO00274
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Résumé
SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M. CATHALA, président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° B…
Texte de la décision
SOC.
CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 février 2019 Cassation partielle M.
CATHALA, président Arrêt n° 274 FS-D Pourvoi n° B 16-12.186 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), dont le siège est [...] , contre l'arrêt rendu le 24 novembre 2015 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 4), dans le litige l'opposant : 1°/ à K...
L..., ayant été domicilié [...] , décédé le [...] , 2°/ à Y... , domiciliée [...] , prise en qualité d'héritière de son époux, K...
L..., 3°/ à Mme E...
L..., 4°/ à M.
S...
L..., domiciliés [...] , pris en qualité d'héritiers de leur père K...
L..., défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, composée conformément à l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 22 janvier 2019, où étaient présents : M.
Cathala, président, M.
Ricour, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M.
Pion, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mme Salomon, MM.
Silhol, Duval, Mme Valéry, conseillers référendaires, Mme Lavigne, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.
Ricour, conseiller, les observations de la SCP Lyon-Caen et Thiriez, avocat de la Caisse nationale de l'assurance maladie des travailleurs salariés, de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de Mmes Ghislaine et E...
L... et de M.
S...