Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 1989, 86-44.260

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

20/12/1989

Numéro d'affaire

86-44.260

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MACH CONSEIL, dont le siège socia…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée MACH CONSEIL, dont le siège social est à Paris (8ème), ... à Varenge-Ville-sur-Mer (Seine-Maritime), rue du Pré Jacqueline, représentée par son gérant en exercice domicilié audit siège, en cassation d'un jugement rendu le 9 juillet 1986 par le conseil de prud'hommes de Cherbourg (section activités diverses), au profit de Madame Françoise X..., demeurant à Helleville (Manche), "La Rue", défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 15 novembre 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Combes, Ferrieu, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller r…