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Cour de cassation · 2 mars 1989

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 87-40.026

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 octobre 1986) que M. X..., engagé le 29 mai 1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X..., envers la société Cegedur Pechiney, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Monsieur Mohamed X..., demeurant à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire), 3, Cité Espéranto,

en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1986 par la cour d'appel d'Angers (Chambre sociale), au profit de la société anonyme CEGEDUR PECHINEY, dont le siège est à Montreuil Juigne (Maine-et-Loire),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 19 janvier 1989, où étaient présents : M. Goudet, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, M. Blaser, conseiller référendaire rapporteur, MM. Leblanc, Saintoyant, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller

référendaire Blaser, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les trois moyens réunis :

Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 octobre 1986) que M. X..., engagé le 29 mai 1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ;

Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé en raison de faits non établis ou trop anciens ou qui ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail ;

Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt indique que M. X... est appelant d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 9 juillet 1985 ;

Attendu, d'autre part, que l'erreur invoquée par le second grief ne donne pas ouverture à cassation ;

Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X..., envers la société Cegedur Pechiney, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux mars mil neuf cent quatre vingt neuf.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    libéré conformément à la loi ; Sur les trois moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Angers, 28 octobre 1986) que M. X..., engagé le 29 mai 1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature
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    , engagé le 29 mai 1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et al
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    r d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé en raison de faits non établis ou trop anciens ou qui ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt indique que M. X... est appelant d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    9 mai 1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le
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    1972 en qualité de scieur finition par la société Cegedur Pechiney, a été licencié le 2 février 1984 ; Attendu que M. X... fait grief à la cour d'appel de l'avoir débouté de sa demande en paiement d'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le pourvoi, d'une part, que la cour d'appel a confirmé le jugement déféré sans aucune mention de nature à permettre d'identifier celui-ci, alors, d'autre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le licenciemen
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    tre part, que la cour d'appel a indiqué à tort que le siège de la société était à Montreuil-Juigné, et alors, enfin, que le licenciement a été prononcé en raison de faits non établis ou trop anciens ou qui ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt indique que M. X... est appelant d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 9 juillet 1985 ; Attendu, d'autre part, que l'erreur invoquée par le second grief ne donne pas ouverture à cassatio
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    faits non établis ou trop anciens ou qui ne justifiaient pas la rupture du contrat de travail ; Mais attendu, d'une part, que, contrairement aux allégations du pourvoi, l'arrêt indique que M. X... est appelant d'un jugement rendu par le conseil de prud'hommes d'Angers le 9 juillet 1985 ; Attendu, d'autre part, que l'erreur invoquée par le second grief ne donne pas ouverture à cassation ; Attendu, enfin, que la cour d'appel a constaté que les faits reprochés au salarié étaient établis ; d'où il suit qu'aucun des moyens n'est fondé ; PAR CES MOTI
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613720dacd580146773eef06
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