Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2011, 09-71.432

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Congés payés • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

02/02/2011

Numéro d'affaire

09-71.432

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO00394

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 2009), que M. X..…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Poitiers, 29 septembre 2009), que M. X... engagé le 8 août 2005 par la société API restauration en qualité de chef de cuisine a été affecté à compter du 3 décembre 2006 à l'établissement public EHPAD maison de retraite Paul Chauvin, la société étant titulaire du marché d'approvisionnement, de gestion des denrées alimentaires et d'assistance technique pour le service de restauration de cet établissement ; qu'à la suite de la rupture de ce marché à effet du 1er janvier 2008, la société a considéré que le contrat de travail de M. X... avait été transféré à la maison de retraite ; Attendu que l'établissement public EHPAD fait grief à l'arrêt de dire que la prestation de service fournie par la société API restauration constituait une entité économique autonome et que les dis…