Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-44.273

Non publié Cassation

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Primes / variable • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 135-4 Code du travailR. 516-1 Code du travailL. 131-2 Code du travailL. 523-1

Références détectées automatiquement. La version applicable dépend des faits et doit être vérifiée à la source.

Conventions collectives citées

Conventions collectives

Convention collectiveConvention collective des établissements privés d'hospitalisation, de soins, de cures et de garde à but non lucratif Convention collectiveConvention collective des établissements privés à but non lucratif Convention collectiveConvention collective des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif ne prévoit pas la redistribution des primes non versées à certains salariés en raison de leurs abse

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 02/02/1999
Numéro d'affaire: 96-44.273

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Cour de cassation Salaire / rémunération Primes / variable Délégué syndical Syndicat / organisation syndicale Accord collectif / convention collective Procédure prud'homale

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Médical de l'Argentière, dont le siège est ..., en cassatio…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Centre Médical de l'Argentière, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1996 par le conseil de prud'hommes de Villefranche-sur-Saône (secteur activités diverses), au profit : 1 / de Mme Isabelle X..., 2 / de Mme Françoise Y..., 3 / de M.

Gérard Z..., 4 / de Mme ZD...

Arbore, 5 / de Mme Geneviève A...

AT..., 6 / de M.

Paul B..., 7 / de Mme Marie-Claire C..., 8 / de Mme Danielle D..., 9 / de Mme Maryline E..., 10 / de Mme YC...

Bine, 11 / de Mme Nicole F..., 12 / de Mme Huguette G..., 13 / de M.

Robert G..., 14 / de Mme Josiane H..., 15 / de Mme Martine H..., 16 / de Mme Véronique I..., 17 / de Mme Christiane I..., 18 / de Mme Simone J..., 19 / de M.

Paul K..., 20 / de Mme Brigitte K..., 21 / de M.

Serge L..., 22 / de Mme Jocelyne M..., 23 / de Mme Denise M..., 24 / de Mme Anne-Marie N..., 25 / de M.

Philippe N..., 26 / de Mme Renée O..., 27 / de Mme Bernadette P..., 28 / de Mme Christiane P..., 29 / de Mme Corinne Q...

AA..., 30 / de M.

Abdelaziz R..., 31 / de Mme ZC...

Bronze, 32 / de Mme Jocelyne S..., 33 / de M.

Gérard T..., 34 / de Mme Jocelyne T..., 35 / de M.

Eric U..., 36 / de M.

Bruno V..., 37 / de M.

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Détail de la décision