Convention collective des établissements d'hospitalisation privés à but lucratif ne prévoit pas la redistribution des primes non versées à certains salariés en raison de leurs abse
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 1999, 96-44.273
Cour de cassation
[...] alors, au surplus, que la commission de conciliation n'avait rendu qu'un simple avis qui ne liait pas le juge ; qu'en s'estimant tenu par l'avis de la commission, le conseil de prud'hommes a violé les dispositions des articles L. 131-2, L. 135-4, L. 523-1 et suivants du Code du travail, ensemble les articles A3.1.1 et A3.1.3 de l'annexe… [...]