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Cour de cassation · 2 décembre 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-44.210

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1991 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association "Club des jeunes Mathias Y...", a été licenciée le 30 mars 1992 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Marie-Christine X..., demeurant ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 3 juin 1996 par la cour d'appel de Colmar (chambre sociale, section B), au profit de l'association "Club des jeunes Mathias Y...", dont le siège est ...,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 octobre 1998, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Le Roux-Cocheril, Chagny, conseillers, M. Frouin, conseiller référendaire, M. Kehrig, avocat général, Mlle Lambert, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Carmet, conseiller, les conclusions de M. Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 25 mars 1991 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association "Club des jeunes Mathias Y...", a été licenciée le 30 mars 1992 ;

Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'en l'epèce, Mme X... n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire antérieure, a été licenciée, la cour d'appel a violé le texte de la convention collective nationale susvisée ;

Mais attendu que la disposition invoquée n'est applicable qu'en cas de poursuites disciplinaires ; que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était fondé non sur une faute de la salariée mais sur ses difficultés d'adaptation à son emploi, a exactement décidé qu'elle ne s'appliquait pas à sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne Mme X... aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du deux décembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • Convention collective des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, saufConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
    Passage cité
    … mars 1991 en qualité d'éducatrice spécialisée par l'association "Club des jeunes Mathias Y...", a été licenciée le 30 mars 1992 ; Attendu que la salariée fait grief à l'arrêt attaqué (Colmar 3 juin 1996) d'avoir retenu que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que, selon l'article 33 de la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées de mars 1966, sauf en cas de faute grave, il ne peut y avoir de mesure de licenciement à l'égard d'un salarié si ce dernier n'a pas fait l'objet précédemment d'au moins deux sanctions disciplinaires ; qu'en l'epèce, Mme X... n'ayant fait l'objet d'aucune sanction disciplinaire antérieure, a été licenciée, la cour d'appel a violé le texte de la convention collective nationale susvisée ; Mais attendu que la disposition invoquée n'est …
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    été licenciée, la cour d'appel a violé le texte de la convention collective nationale susvisée ; Mais attendu que la disposition invoquée n'est applicable qu'en cas de poursuites disciplinaires ; que la cour d'appel, qui a retenu que le licenciement était fondé non sur une faute de la salariée mais sur ses difficultés d'adaptation à son emploi, a exactement décidé qu'elle ne s'appliquait pas à sa situation ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne Mme X... aux dépens ; Ainsi fait et jugé par la
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