Cour de cassation · 2 avril 1992

… articles 1998 et 2003 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en décidant que les consorts Z... étaient responsables du licenciement prononcé abusivement par M. A..., sans préciser sur quel fondement leur responsabilité pouvait être engagée du fait des agissements de M. A..., auquel ne les unissait aucun lien de droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1998, 1375, 1382 et 1147 du Code civil et L. 122-1 du Code du travail, alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les héritiers Sauvage, si, en assurant personnellement la direction de l'entreprise postérieurement au décès du mandant, M. A... ne s'était pas comporté comme le véritable employeur et si, dès lors, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne lui était pas entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de …

… du travail, alors, enfin, qu'en s'abstenant de rechercher, comme l'y invitaient les héritiers Sauvage, si, en assurant personnellement la direction de l'entreprise postérieurement au décès du mandant, M. A... ne s'était pas comporté comme le véritable employeur et si, dès lors, la responsabilité de la rupture du contrat de travail ne lui était pas entièrement imputable, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du Code du travail ; Mais attendu qu'étant acquis aux débats qu'après le décès de M. Z..., M. A... avait continué, sans opposition des héritiers, à assurer la direction du cabinet dans lequel travaillait la veuve de M. Z..., la cour d'appel a pu décider que le licenciement prononcé par M. A... engageait la succession en ce qu'il émanait d'une personne en apparence habilitée à le prononcer ; que le moyen ne saurait être accueilli ; …

… et place de M. Savalle, et d'avoir mis ce dernier hors de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers du mandant ne sont pas tenus envers les tiers des agissements du mandataire, postérieurement à l'expiration du mandat ; qu'ils ne pouvaient donc être tenus au paiement des indemnités dues à la suite d'un licenciement prononcé par le mandataire, après le décès du mandant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1998 et 2003 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en décidant que les consorts Z... étaient responsables du licenciement prononcé abusivement par M. A..., sans préciser sur quel fondement leur responsabilité pouvait être engagée du fait des agissements de M. A..., auquel ne les unissait aucun lien de droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1998, 1375, 1382 et 1147 du Code civil et L. 122-1 du Code du …

… et place de M. Savalle, et d'avoir mis ce dernier hors de cause alors, selon le pourvoi, d'une part, que les héritiers du mandant ne sont pas tenus envers les tiers des agissements du mandataire, postérieurement à l'expiration du mandat ; qu'ils ne pouvaient donc être tenus au paiement des indemnités dues à la suite d'un licenciement prononcé par le mandataire, après le décès du mandant ; qu'ainsi l'arrêt attaqué a violé les articles 1998 et 2003 du Code civil, alors, d'autre part, qu'en décidant que les consorts Z... étaient responsables du licenciement prononcé abusivement par M. A..., sans préciser sur quel fondement leur responsabilité pouvait être engagée du fait des agissements de M. A..., auquel ne les unissait aucun lien de droit, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale, au regard des articles 1998, 1375, 1382 et 1147 du Code civil et L. 122-1 du Code du …