Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 2025, 24-19.363

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Primes / variable • Congés payés • Inaptitude / reclassement • CSE / représentants du personnel • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

19/11/2025

Numéro d'affaire

24-19.363

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01068

Résumé

SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M. BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrê…

Texte de la décision

SOC.

ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 19 novembre 2025 Cassation M.

BARINCOU, conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1068 F-D Pourvois n° T 24-19.363 U 24-19.364 Z 24-19.369 B 24-19.371 C 24-19.372 E 24-19.374 D 24-19.373 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 19 NOVEMBRE 2025 1°/ La société Polyclinique du [20], société anonyme, dont le siège est [Adresse 3], 2°/ la société BMA administrateurs judiciaires, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, prise en la personne de M. [M] [F], dont le siège est [Adresse 2], agissant en qualité de commissaire à l'exécution du plan de la société Polyclinique du [20], 3°/ la société MJS partners, société d'exercice libéral par actions simplifiée, prise en la personne de M. [K] [J], dont le siège est [Adresse 10], agissant en qualité de mandataire judiciaire de la société Polyclinique du [20], ont formé respectivement les pourvois n° T 24-19.363, U 24-19.364, Z 24-19.369, B 24-19.371, C 24-19.372, E 24-19.374 et D 24-19.373 contre sept arrêts rendus le 28 juin 2024 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale, prud'hommes), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme [I] [W], domiciliée [Adresse 6], 2°/ à Mme [V] [R], domiciliée [Adresse 7], 3°/ à Mme [G] [B], domiciliée [Adresse 8], 4°/ à Mme [Z] [L], domiciliée [Adresse 5], 5°/ à Mme [S] [D], domiciliée [Adresse 4], 6°/ à Mme [Y] [O], domiciliée [Adresse 1], 7°/ à Mme [A] [E], domiciliée [Adresse 11], Belgique, 8°/ à l'AGS-CGEA de [Localité 18], dont le siège est [Adresse 12], 9°/ à M. [H] [P], domicilié [Adresse 9], pris en qualité de commissaire à l'éxécution du plan de la société Polyclinique du [20] initialement désigné, défendeurs à la cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui des pourvois n° T 24-19.363, U 24-19.364, Z 24-19.369, B 24-19.371, C 24-19.372 et E 24-19.374 un moyen commun de cassation.

Les demanderesses invoquent, à l'appui du pourvoi n° D 24-19.373, deux moyens de cassation.

Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

Sur le rapport de Mme Maitral, conseillère référendaire, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat des sociétés Polyclinique du [20], BMA administrateurs judiciaires, ès qualités, et MJS partners, ès qualités, de la SARL Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de Mme [W], après débats en l'audience publique du 14 octobre 2025 où étaient présents M.

Barincou, conseiller le plus ancien faisant fonction de président, Mme Maitral, conseillère référendaire rapporteure, Mme Douxami, conseillère, et Mme Dumont, greffière de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Jonction 1.

En raison de leur connexité, les pourvois n° T 24-19.363, U 24-19.364, Z 24-19.369, B 24-19.371 et C 24-19.372 à E 24-19.374 sont joints.

Faits et procédure 2.

Selon les arrêts attaqués (Douai, 28 juin 2024), Mmes [W], [R], [B], [L], [D], [O] et [E] ont été engagées en qualité de sages-femmes par la société Polyclinique du [20] (la société). 3.

Par jugement du 22 juillet 2019, un tribunal de commerce a ordonné le redressement judiciaire de la société, M. [P] ayant été désigné en qualité d'administrateur judiciaire et M. [J] en qualité de mandataire judiciaire.

Par jugement du 2 décembre 2019, il a ordonné la cessation de l'activité maternité de la société. 4.

Par décision du 10 février 2020, le directeur du travail a homologué le document unilatéral portant plan de sauvegarde de l'emploi établi par l'employeur.

Par arrêt du 18 février 2021, la cour administrative d'appel de Douai a confirmé le jugement du tribunal administratif de Lille du 23 septembre 2020 rejetant la demande d'annulation de la décision d'homologation du plan de sauvegarde de l'emploi du 10 février 2020. 5.