Cour de cassation · 19 janvier 1977

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 75-40.771

LicenciementPréavis / indemnités de rupture

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La cassation est totale.

Dates essentielles

27 mars 1974Jugement prud'homal Passage source
19 janvier 1977Décision rendue

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30 septembre 1973Contrat de travailLicenciement Passage source
27 mars 1974Jugement prud'homal Passage source
19 janvier 1977Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
QUE CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973, ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ;
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Dates · SynthèsePassage 2
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;
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SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 M ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-12 DE CE CODE ;

ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ;

QUE CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973, ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A DAME X..., STENODACTYLO, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS AINSI QUE SON SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE L'INTERESSEE LUI ETAIT BIEN LIEE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DIPROMA ET LA SOCIETE GMT NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA SECONDE, AVANT DE ROMPRE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, DE S'ASSURER DE LA SITUATION DU PERSONNEL AU MOMENT DE CETTE RUPTURE ET DE PREVENIR REGULIEREMENT LA SALARIEE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, DAME X... AYANT ETE PREVENUE PAR LETTRE DU SYNDIC DE DIPROMA QUI N'AVAIT PLUS D'AUTORITE SUR ELLE, D'AUTRE PART QUE DAME X... AVAIT TRAVAILLE JUSQU'AU 30 OCTOBRE 1973, DATE A LAQUELLE ELLE AVAIT DU CESSER SES FONCTIONS ;

ATTENDU, CEPENDANT, QUE, A L'EXPIRATION DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, LE FONDS DE COMMERCE QUI EN EST L'OBJET FAIT RETOUR A SON PROPRIETAIRE AVEC, EN VERTU DE L'ARTICLE 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL ALORS EN VIGUEUR, LE PERSONNEL QUI Y EST ATTACHE ;

QU'EN L'ESPECE, ET A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION PARTICULIERE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GERANTE DE PREJUGER DU SORT DE L'ENTREPRISE EN PRENANT L'INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT QUI IMPLIQUAIT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;

QU'AUSSI BIEN EST-CE EXPRESSEMENT DANS LA PERSPECTIVE DE LA REINTEGRATION DU PERSONNEL A LA SOCIETE DIPROMA A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 QUE LE SYNDIC A, AU NOM DE CELLE-CI, NOTIFIE A DAME X... SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ET RECONNU, ES QUALITES, LUI DEVOIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ;

QU'ENFIN, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ET QUE DAME X... AVAIT RECU LA SIENNE LE 1ER OCTOBRE 1973, L'INTERESSEE NE POUVAIT CUMULER LE SALAIRE DE CE MOIS AVEC L'INDEMNITE DESTINEE A LE COMPENSER ;

D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.

Textes cités

2 références

L. 122-14-1Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 M ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-12 DE CE CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 24 M ET 23, ALINEA 8, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DEVENUS RESPECTIVEMENT LES ARTICLES L. 122-14-1 ET L. 122-12 DE CE CODE ; ATTENDU QUE, SUIVANT CONTRAT DU 23 JANVIER 1973, PRENANT EFFET LE 1ER JANVIER, LA SOCIETE DIPROMA, REPRESENTEE PAR LE SYNDIC A SON REGLEMENT JUDICIAIRE, A DONNE POUR TROIS ANS SON FONDS DE COMMERCE EN LOCATION-GERANCE A LA SOCIETE GENERALE DE MECANIQUE ET THERMIQUE (GMT), ETANT SPECIFIE QUE CELLE-CI POURRAIT RESILIER CE CONTRAT SI, NOTAMMENT, LE MONTANT DES COMMANDES ENREGISTREES PENDANT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS …
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NT SIX MOIS CONSECUTIFS N'ATTEIGNAIT PAS 800.000 FRANCS ; QUE CETTE CONDITION S'ETANT REALISEE, LA SOCIETE GMT A INFORME LE SYNDIC QUE LA LOCATION-GERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973, ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A DAME X..., STENODACTYLO, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS AINSI QUE SON SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE L'INTERESSEE LUI ETAIT BIEN LIE
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, LE PERSONNEL QUI Y EST ATTACHE ; QU'EN L'ESPECE, ET A DEFAUT DE TOUTE STIPULATION PARTICULIERE DU CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, IL N'APPARTENAIT PAS A LA SOCIETE GERANTE DE PREJUGER DU SORT DE L'ENTREPRISE EN PRENANT L'INITIATIVE D'UN LICENCIEMENT QUI IMPLIQUAIT LA CESSATION DEFINITIVE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'AUSSI BIEN EST-CE EXPRESSEMENT DANS LA PERSPECTIVE DE LA REINTEGRATION DU PERSONNEL A LA SOCIETE DIPROMA A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 QUE LE SYNDIC A, AU NOM DE CELLE-CI, NOTIFIE A DAME X... SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE
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INITIVE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ; QU'AUSSI BIEN EST-CE EXPRESSEMENT DANS LA PERSPECTIVE DE LA REINTEGRATION DU PERSONNEL A LA SOCIETE DIPROMA A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 QUE LE SYNDIC A, AU NOM DE CELLE-CI, NOTIFIE A DAME X... SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ET RECONNU, ES QUALITES, LUI DEVOIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'ENFIN, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ET QUE DAME X... AVAIT RECU LA SIENNE LE 1ER OCTOBRE 1973, L'INTER
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Préavis / indemnités de ruptureMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
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ERANCE PRENDRAIT FIN LE 30 SEPTEMBRE 1973, ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A DAME X..., STENODACTYLO, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS AINSI QUE SON SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE L'INTERESSEE LUI ETAIT BIEN LIEE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DIPROMA ET LA SOCIETE GMT NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES LIEN
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1973, ET QUE CE DERNIER A NOTIFIE AU PERSONNEL SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE PAR LETTRE RECOMMANDEE DU 28 SEPTEMBRE ; ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER CETTE SOCIETE A PAYER A DAME X..., STENODACTYLO, L'INDEMNITE COMPENSATRICE D'UN MOIS DE PREAVIS AINSI QUE SON SALAIRE DU MOIS D'OCTOBRE, LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE L'INTERESSEE LUI ETAIT BIEN LIEE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DIPROMA ET LA SOCIETE GMT NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVA
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DE LA REINTEGRATION DU PERSONNEL A LA SOCIETE DIPROMA A COMPTER DU 1ER OCTOBRE 1973 QUE LE SYNDIC A, AU NOM DE CELLE-CI, NOTIFIE A DAME X... SON LICENCIEMENT POUR CETTE DATE ET RECONNU, ES QUALITES, LUI DEVOIR L'INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS ; QU'ENFIN, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ET QUE DAME X... AVAIT RECU LA SIENNE LE 1ER OCTOBRE 1973, L'INTERESSEE NE POUVAIT CUMULER LE SALAIRE DE CE MOIS AVEC L'INDEMNITE DESTINEE A LE COMPENSER ;
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Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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JUGEMENT ATTAQUE ENONCE, D'UNE PART QUE L'INTERESSEE LUI ETAIT BIEN LIEE PAR UN CONTRAT DE LOUAGE DE SERVICES, LES RAPPORTS COMMERCIAUX EXISTANT ENTRE LA SOCIETE DIPROMA ET LA SOCIETE GMT NE POUVANT AVOIR AUCUNE INCIDENCE SUR LES LIENS DU CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'IL APPARTENAIT EN CONSEQUENCE A LA SECONDE, AVANT DE ROMPRE LE CONTRAT DE LOCATION-GERANCE, DE S'ASSURER DE LA SITUATION DU PERSONNEL AU MOMENT DE CETTE RUPTURE ET DE PREVENIR REGULIEREMENT LA SALARIEE, CE QU'ELLE N'AVAIT PAS FAIT, DAME X... AYANT ETE PREVENUE PAR LETTRE DU SYNDIC DE DIPROMA
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["1) contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","location","gérance du fonds","contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","charge du payement de l'indemnité","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","co
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["1) contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","location","gérance du fonds","contrat de travail","licenciement","indemnités","délai","congé","charge du payement de l'indemnité","faillite reglement judiciaire liquidation des biens","continuation de l'exploitation","concession en location","gérance

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Salaire / rémunérationMentions dans le texte
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S ; QU'ENFIN, DES LORS QUE LA DATE DE PRESENTATION DE LA LETTRE RECOMMANDEE SIGNIFIANT LE CONGEDIEMENT FIXE LE POINT DE DEPART DU DELAI-CONGE ET QUE DAME X... AVAIT RECU LA SIENNE LE 1ER OCTOBRE 1973, L'INTERESSEE NE POUVAIT CUMULER LE SALAIRE DE CE MOIS AVEC L'INDEMNITE DESTINEE A LE COMPENSER ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ;
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Mentions dans le texte
e travail","point de départ","notification du licenciement par lettre recommandée","date de présentation de la lettre","formalités légales","notification","lettre recommandée","présentation","date","point de départ du délai","cumul avec le salaire (non)"]
Procédure prud'homaleMentions dans le texte
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INT DE DEPART DU DELAI-CONGE ET QUE DAME X... AVAIT RECU LA SIENNE LE 1ER OCTOBRE 1973, L'INTERESSEE NE POUVAIT CUMULER LE SALAIRE DE CE MOIS AVEC L'INDEMNITE DESTINEE A LE COMPENSER ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DR
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'INDEMNITE DESTINEE A LE COMPENSER ; D'OU IL SUIT QUE, EN STATUANT COMME IL L'A FAIT, LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
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TRE LES PARTIES LE 27 MARS 1974 PAR LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOURCOING ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE LILLE.
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Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b21b9ba5988459c55ddf

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Cour d'appel de Grenoble, Ch.sociale-sect.prud'hom, 8 septembre 2026, n° 25/03775Cite aussi l’article L. 122-14-1 du Code du travail
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