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Cour de cassation · 18 octobre 1990

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 88-44.640

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 7 juin 1988), que M. X..., engagé par la société de Nardi en qualité de manoeuvre le 27 juin 1986, a été licencié le 28 janvier 1987 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société de Nardi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée de Nardi, dont le siège social est au lieu-dit Grimardet, Gourdon (Lot),

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1988 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit de M. Antonio X..., demeurant ... (Lot),

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 28 juin 1990, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Bignon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Waquet, Renard-Payen, Boittiaux, conseillers, Mme Blohorn-Brenneur, Mlle Sant, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bignon, conseiller référendaire, les observations de la SCP Peignot et Garreau, avocat de la société de Nardi, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! Sur le premier moyen :

Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué (Angers, 7 juin 1988), que M. X..., engagé par la société de Nardi en qualité de manoeuvre le 27 juin 1986, a été licencié le 28 janvier 1987 ;

Attendu que la société de Nardi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le salarié concerné avait été embauché pour accomplir des travaux spécifiques sur un chantier déterminé et si l'achèvement de l'ouvrage avait été provoqué par un congédiment conforme à l'usage des métiers du bâtiment et des travaux publics, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour la durée d'un chantier ; que le moyen est inopérant ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de

licenciement alors que, selon le moyen, en statuant de la sorte, sans caractériser le moindre préjudice pour l'intéressé de ce manquement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ;

Mais attendu que l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ouvre droit au profit du salarié à la réparation du préjudice qu'il

a subi de ce fait ; que la cour d'appel, par l'évaluation qu'elle en a faite, a souverainement constaté l'existence d'un préjudice ; que

le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société de Nardi, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit octobre mil neuf cent quatre vingt dix.

Textes cités

3 références

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … et l'exercice régulier de la profession ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le salarié concerné avait été embauché pour accomplir des travaux spécifiques sur un chantier déterminé et si l'achèvement de l'ouvrage avait été provoqué par un congédiment conforme à l'usage des métiers du bâtiment et des travaux publics, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que, contrairement aux énonciations du moyen, la cour d'appel a constaté que le salarié n'avait pas été embauché pour la durée d'un chantier ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en statuant de la sorte, …
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  • L. 122-14Code du travail
    Passage cité
    … pas été embauché pour la durée d'un chantier ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en statuant de la sorte, sans caractériser le moindre préjudice pour l'intéressé de ce manquement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ouvre droit au profit du salarié à la réparation du préjudice qu'il a subi de ce fait ; que la cour d'appel, par l'évaluation qu'elle en a faite, a souverainement constaté l'existence d'un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Nardi, envers M. …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … pour la durée d'un chantier ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en statuant de la sorte, sans caractériser le moindre préjudice pour l'intéressé de ce manquement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation par l'employeur de la procédure de licenciement ouvre droit au profit du salarié à la réparation du préjudice qu'il a subi de ce fait ; que la cour d'appel, par l'évaluation qu'elle en a faite, a souverainement constaté l'existence d'un préjudice ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société de Nardi, envers M. X..., aux dépens et …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    êt infirmatif attaqué (Angers, 7 juin 1988), que M. X..., engagé par la société de Nardi en qualité de manoeuvre le 27 juin 1986, a été licencié le 28 janvier 1987 ; Attendu que la société de Nardi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de
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    é de Nardi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le salarié concerné avait été embauché pour accomplir des travaux spécifiques sur un chantier d
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    Demandes et arguments
    été embauché pour la durée d'un chantier ; que le moyen est inopérant ; Sur le deuxième moyen : Attendu que l'employeur reproche encore à l'arrêt de l'avoir condamné à payer des dommages-intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement alors que, selon le moyen, en statuant de la sorte, sans caractériser le moindre préjudice pour l'intéressé de ce manquement, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences des articles L. 122-14 et L. 122-14-5 du Code du travail ; Mais attendu que l'inobservation par l'employeur de la procédure
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    attaqué (Angers, 7 juin 1988), que M. X..., engagé par la société de Nardi en qualité de manoeuvre le 27 juin 1986, a été licencié le 28 janvier 1987 ; Attendu que la société de Nardi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession ; qu
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    qué (Angers, 7 juin 1988), que M. X..., engagé par la société de Nardi en qualité de manoeuvre le 27 juin 1986, a été licencié le 28 janvier 1987 ; Attendu que la société de Nardi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession ; que, dès lors,
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    uin 1986, a été licencié le 28 janvier 1987 ; Attendu que la société de Nardi fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré le licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que constitue un motif réel et sérieux de rupture de contrat de travail la fin d'un chantier, de sorte qu'est justifié le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession ; que, dès lors, en se déterminant comme elle l'a fait, sans même rechercher si le salarié concerné avait été em
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