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Cour de cassation · 18 juin 2003

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 00-46.262

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 septembre 2000), M. X... a été engagé en 1990 en qualité de contrôleur de gestion par la société Labruyère distribution (SLD) ; que l'activité pétrolière de ladite société a été transférée à la société Charvet à compter du 1er janvier 1997 ; que M. X..., qui est resté salarié du groupe Labruyère Eberlé au sein duquel il occupait en dernier lieu le poste de chef du service contrôle de gestion de la Société management de services (SMS), a été licencié par cette société le 23 avril 1998 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Participation pétrolière de Bourgogne (PPB), qui vient aux droits de la société Charvet, et SMS, et tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Autres dispositionsPassage 3
    Condamne M. X... et la Société de management et de services aux dépens partagés ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Attendu que, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 26 septembre 2000), M. X... a été engagé en 1990 en qualité de contrôleur de gestion par la société Labruyère distribution (SLD) ; que l'activité pétrolière de ladite société a été transférée à la société Charvet à compter du 1er janvier 1997 ; que M. X..., qui est resté salarié du groupe Labruyère Eberlé au sein duquel il occupait en dernier lieu le poste de chef du service contrôle de gestion de la Société management de services (SMS), a été licencié par cette société le 23 avril 1998 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Participation pétrolière de Bourgogne (PPB), qui vient aux droits de la société Charvet, et SMS, et tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal du salarié, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de motifs et de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement par la société SMS était dépourvu de cause économique, réelle et sérieuse et d'avoir mis la société PPB hors de cause ;

Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a accueilli sa demande de condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que la cour d'appel, qui, analysant par une décision motivée les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté que le salarié n'était pas affecté à l'entité économique autonome qui avait été transférée à la société Charvet, en a déduit exactement que la société PPB, venant aux droits de la précédente, devait être mise hors de cause ;

D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches ;

Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur annexé au présent arrêt :

Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, la société SMS, d'une part, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, en demande l'annulation dans l'hypothèse où la cassation serait prononcée sur le pourvoi principal du salarié ;

Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à adresser le curriculum vitae du salarié dont le licenciement était envisagé à un cabinet de recrutement, a pu en déduire qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et décider que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause économique ;

D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches et, dont la troisième branche manque du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base, ne peut qu'être rejeté ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. X... et la Société de management et de services aux dépens partagés ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette les demandes ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-huit juin deux mille trois.

Textes cités

2 références

  • L. 122-12Code du travail
    Passage cité
    … Participation pétrolière de Bourgogne (PPB), qui vient aux droits de la société Charvet, et SMS, et tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois moyens réunis du pourvoi principal du salarié, tels qu'ils figurent au mémoire annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés aux moyens susvisés et qui sont pris d'un défaut de motifs et de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement par la société SMS était dépourvu de cause économique, réelle et sérieuse et d'avoir mis la société PPB hors de cause ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a accueilli sa demande de condamnation de son ancien employeur au …
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  • L. 321-1Code du travail
    Passage cité
    … la société Charvet, en a déduit exactement que la société PPB, venant aux droits de la précédente, devait être mise hors de cause ; D'où il suit que le moyen, irrecevable en sa première branche, n'est pas fondé en ses autres branches ; Et sur le moyen unique du pourvoi incident de l'employeur annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs énoncés au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, la société SMS, d'une part, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, en demande l'annulation dans l'hypothèse où la cassation serait prononcée sur le pourvoi principal du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à adresser le curriculum vitae du salarié dont le …
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    yens susvisés et qui sont pris d'un défaut de motifs et de la violation de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail ainsi que d'un manque de base légale au regard de ce même texte, M. X... fait grief à l'arrêt d'avoir jugé que son licenciement par la société SMS était dépourvu de cause économique, réelle et sérieuse et d'avoir mis la société PPB hors de cause ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a accueilli sa demande de condamnation de son ancien employeur au paiement de domm
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    emande l'annulation dans l'hypothèse où la cassation serait prononcée sur le pourvoi principal du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à adresser le curriculum vitae du salarié dont le licenciement était envisagé à un cabinet de recrutement, a pu en déduire qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et décider que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause économique ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches et, dont la tr
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    Demandes et arguments
    été PPB hors de cause ; Mais attendu que M. X... est sans intérêt à la cassation du chef du dispositif de l'arrêt qui a accueilli sa demande de condamnation de son ancien employeur au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel, qui, analysant par une décision motivée les éléments de fait et de preuve produits devant elle, a constaté que le salarié n'était pas affecté à l'entité économique autonome qui avait été transférée à la société Charvet, en a déduit exactement que la société PPB,
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    Demandes et arguments
    és au moyen susvisé et qui sont pris d'un manque de base légale au regard de l'article L. 321-1 du Code du travail, la société SMS, d'une part, reproche à l'arrêt de l'avoir condamnée à verser à M. X... une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et, d'autre part, en demande l'annulation dans l'hypothèse où la cassation serait prononcée sur le pourvoi principal du salarié ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à adresser le curriculum vitae du salarié dont le licenciement était envisagé à un cabi
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  • Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement économique","reclassement","recherche insuffisante"]
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    qui est resté salarié du groupe Labruyère Eberlé au sein duquel il occupait en dernier lieu le poste de chef du service contrôle de gestion de la Société management de services (SMS), a été licencié par cette société le 23 avril 1998 pour motif économique ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes dirigées contre les sociétés Participation pétrolière de Bourgogne (PPB), qui vient aux droits de la société Charvet, et SMS, et tendant au paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Sur les trois moyens
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    du que la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à adresser le curriculum vitae du salarié dont le licenciement était envisagé à un cabinet de recrutement, a pu en déduire qu'il n'avait pas satisfait à son obligation de reclassement et décider que le licenciement de l'intéressé était dépourvu de cause économique ; D'où il suit que le moyen, qui n'est pas fondé en ses deux premières branches et, dont la troisième branche manque du fait de la défaillance de la condition qui lui sert de base, ne peut qu'être rejeté ; PAR CE
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