Cour de cassation, Chambre sociale, 18 juillet 2001, 99-40.927

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Faute lourde • Discipline / sanctions • Contrat de travail • CDD / intérim • Période d'essai • Salaire / rémunération • Primes / variable

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/07/2001

Numéro d'affaire

99-40.927

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour…

Texte de la décision

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Saint-Denis-de-la-Réunion (Chambre sociale), au profit de M.

Y..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 2001, où étaient présents : M.

Gélineau-Larrivet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M.

Besson, conseiller référendaire rapporteur, MM.

Merlin, Le Roux-Cocheril, Brissier, Finance, Texier, Mme Quenson, conseillers, M.

Poisot, Mmes Maunand, Bourgeot, MM.

Soury, Liffran, Mme Nicolétis, conseillers référendaires, M.

Kehrig, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

Besson, conseiller référendaire, les observations de la SCP Boré, Xavier et Boré, avocat de M.

Y..., les conclusions de M.

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M.

X... a été engagé à compter du 8 août 1995 par M.

Y..., huissier de justice, en qualité de clerc-significateur stagiaire ; qu'un contrat de formation d'une durée de deux ans a été signé par les parties le 20 novembre 1995 ; que M.

Y..., reprochant à M.

X... d'avoir frauduleusement sorti de l'étude des copies de documents et d'actes, a prononcé la rupture du contrat pour faute lourde, le 1er août 1996 ; que M.