Cour de cassation · 18 janvier 1995

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-42.654

LicenciementLicenciement économique / PSE

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Rennes.

Autres points décidés

La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qui concerne le solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen.

Dates essentielles

18 janvier 1995Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen
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SynthèsePassage 2
remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes
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Sur le moyen unique :

Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ;

Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'entreprise, il n'en est pas de même, à l'examen de ces dispositions, pour ce qui concerne le seuil minimum garanti par la convention collective, qui est, en l'espèce, de 3 mois de salaire ;

Attendu, cependant, que si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement ; qu'ainsi, c'est selon les modalités prévues à cet alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels, que doit se calculer l'indemnité minimum garantie par l'alinéa 3 ;

D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.

Textes cités

1 référence

Convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgieConvention collective citée · Recherche sur le site officiel
Passage cité
Sur le moyen unique : Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit …
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LicenciementDemandes et arguments
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Vu l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appoi
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que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze d
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e qui concerne le seuil minimum garanti par la convention collective, qui est, en l'espèce, de 3 mois de salaire ; Attendu, cependant, que si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement ; qu'ainsi, c'est selon les modalités prévues à cet alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels, que doi
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Licenciement économique / PSEDemandes et arguments
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de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des
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Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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rrêt attaqué, que M. X..., qui avait été engagé en qualité de directeur du personnel par la société Sartec, a fait l'objet d'un licenciement pour motif économique ; Attendu que, pour débouter M. X... de sa demande en paiement de solde d'indemnité de licenciement, la cour d'appel a décidé que si, selon l'article 29 de la convention collective applicable, l'indemnité de congédiement doit être calculée sur la moyenne mensuelle des appointements ainsi que des avantages et gratifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze d
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tions, pour ce qui concerne le seuil minimum garanti par la convention collective, qui est, en l'espèce, de 3 mois de salaire ; Attendu, cependant, que si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement ; qu'ainsi, c'est selon les modalités prévues à cet alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels, que doi
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se calculer l'indemnité minimum garantie par l'alinéa 3 ; D'où il suit qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne le solde de l'indemnité de licenciement, l'arrêt rendu le 21 février 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rennes.
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Accord collectif / convention collectiveDemandes et arguments
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tifications contractuels dont l'ingénieur ou cadre a bénéficié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'entreprise, il n'en est pas de même, à l'examen de ces dispositions, pour ce qui concerne le seuil minimum garanti par la convention collective, qui est, en l'espèce, de 3 mois de salaire ; Attendu, cependant, que si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de
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Contrat de travailMentions dans le texte
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["conventions collectives","métallurgie","ingénieurs et cadres","convention du 13 mars 1972","licenciement","indemnités","indemnité de licenciement","fixation","base de calcul et montant","contrat de travail, rupture","base de calcul","convention collective"]
Salaire / rémunérationMentions dans le texte
Rôle et passages
Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
linéas 2 et 3 de l'article 29 de la convention collective des ingénieurs et cadres de la métallurgie précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement. Il en résulte que l'indemnité de licenciement prévue par l'alinéa 3 doit se calculer, en application de l'alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels.
Mentions dans le texte
icié au cours de ses douze derniers mois de présence dans l'entreprise, il n'en est pas de même, à l'examen de ces dispositions, pour ce qui concerne le seuil minimum garanti par la convention collective, qui est, en l'espèce, de 3 mois de salaire ; Attendu, cependant, que si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement ; qu'ainsi, c'e
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en l'espèce, de 3 mois de salaire ; Attendu, cependant, que si les alinéas 2 et 3 de l'article 29 précisent la base de calcul et le montant de l'indemnité de licenciement en fixant un minimum, seul l'alinéa 9 de cet article détermine le salaire qui doit servir de référence au calcul de l'indemnité de congédiement ; qu'ainsi, c'est selon les modalités prévues à cet alinéa 9, en incluant les appointements ainsi que les avantages et gratifications contractuels, que doit se calculer l'indemnité minimum garantie par l'alinéa 3 ; D'où il sui
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