Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 1989, 87-19.238

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes / variable • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/01/1989

Numéro d'affaire

87-19.238

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Galéniques VERNIN expansion, société à respon…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Laboratoires Galéniques VERNIN expansion, société à responsabilité limitée dont le siège social est à Melun (Seine-et-Marne), ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 octobre 1987 par la cour d'appel de Paris (1ère chambre A), au profit de l'Association pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) de Paris, dont le siège est à Paris (12ème), ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 7 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Saintoyant, conseiller rapporteur ; MM. Le Gall, Goudet, Guermann, Vigroux, conseillers ; Mme Y..., M. X..., Mlle A..., M. Laurent-Atthalin, conseillers référendaires ; M. Picca, avocat général ; Mme C…