Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2000, 99-60.399
Synthèse de la décision
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Conclusion : Solution indiquée : Rejet.
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CGT d'Electricité et Gaz de Services Provence et des services nationaux, dont le siège est ... 2 / M.
Alain B..., domicilié ..., 3 / M.
Aimé X..., domicilié ..., 4 / M.
Augustin J..., domicilié ..., 5 / M.
Roland H..., domicilié ..., 6 / M.
Joël Y..., domicilié ..., 7 / M.
Franck G..., domicilié ..., 8 / M.
Daniel F..., domicilié quartier Saint-Jacques, 04220 Sainte-Tulle, 9 / M.
Claude L..., domicilié EDF GET Côte-d'Azur, Lingostière Saint-Isidore, ..., 10 / M.
Alain Z..., domicilié ..., 11 / Mme Marina M..., domicilié ..., 12 / M.
Hervé R..., domicilié ..., 13117 Lavera, 13 / M.
René A..., domicilié 101, avenue président Simon, 04220 Sainte-Tulle, 14 / M.
Rémy D..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (élections professionnelles), au profit d'Electricité de France, établissement EDF-UE Méditerranée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 novembre 2000, où étaient présents : M.
Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M.
Coeuret, conseiller rapporteur, MM.
Carmet, Boubli, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, conseillers, M.
Mots-clés droit social
Élections professionnelles • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation
Textes cités
Code du travailInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 18/12/2000
- Numéro d'affaire
- 99-60.399
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / le syndicat CGT d'Electricité et Gaz de Services Provence et des services nationaux, dont le siège est ... 2 / M. Alain B..., domicilié ..., 3 / M. Aimé X..., domicilié ..., 4 / M. Augustin J..., domicilié ..., 5 / M. Roland H..., domicilié ..., 6 / M. Joël Y..., domicilié ..., 7 / M. Franck G..., domicilié ..., 8 / M. Daniel F..., domicilié quartier Saint-Jacques, 04220 Sainte-Tulle, 9 / M. Claude L..., domicilié EDF GET Côte-d'Azur, Lingostière Saint-Isidore, ..., 10 / M. Alain Z..., domicilié ..., 11 / Mme Marina M..., domicilié ..., 12 / M. Hervé R..., domicilié ..., 13117 Lavera, 13 / M. René A..., domicilié 101, avenue président Simon, 04220 Sainte-Tulle, 14 / M. Rémy D..., domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le tribunal d'instance de Marseille (élect…