Cour de cassation · 17 octobre 1979

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 78-41.010

LicenciementCause réelle et sérieuse

Lire le texte

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Dates essentielles

17 octobre 1979Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

7 octobre 1975Contrat de travailLicenciement Passage source
17 octobre 1979Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

DatesPassage 1
ATTENDU QUE DUCHATEL, ENTRE LE 17 JUIN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE GRO RHONE EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN, A DIRIGE SUCCESSIVEMENT LE MAGASIN DU CENTRE DE LYON PUIS, A PARTIR DE MAI 1975, CELUI DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, IL LUI A ETE PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE DE CHEF DU SECTEUR < COLLECTIVITE > OU IL CONSERVAIT SON STATUT; QUE DUCHATEL N'A PAS ACCEPTE CETTE MUTATION DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT
Lire le passage complet
SynthèsePassage 2
REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE :

ATTENDU QUE DUCHATEL, ENTRE LE 17 JUIN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE GRO RHONE EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN, A DIRIGE SUCCESSIVEMENT LE MAGASIN DU CENTRE DE LYON PUIS, A PARTIR DE MAI 1975, CELUI DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, IL LUI A ETE PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE DE CHEF DU SECTEUR < COLLECTIVITE > OU IL CONSERVAIT SON STATUT; QUE DUCHATEL N'A PAS ACCEPTE CETTE MUTATION DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR FUT LIE PAR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT ENONCES A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE AVAIT ENONCE TROIS GRIEFS A L'ENCONTRE DE DUCHATEL, DONT CEUX DE CREATION D'UN CLIMAT PEU PROPICE AU BON FONCTIONNEMENT COMMERCIAL DU MAGASIN ET ATTITUDE AVEC LE PERSONNEL AYANT DETERIORE LES RELATIONS AVEC LUI;QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE, LES JUGES DU FOND ONT ESTIME ETABLI QUE DUCHATEL, EN ETAT D'EBRIETE, PROFERAIT DANS LES MAGASINS DES HURLEMENTS ET DES INJURES ET S'ETAIT MONTRE GROSSIER MEME AVEC UN FOURNISSEUR; QUE, SI LE GRIEF D'INTEMPERANCE N'AVAIT PAS ETE ENONCE EN LUI-MEME, SES CONSEQUENCES L'AVAIENT ETE ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.

Textes cités

3 références

L. 122-14-2Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCHATEL, ENTRE LE 17 JUIN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE GRO RHONE EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN, A DIRIGE SUCCESSIVEMENT LE MAGASIN DU CENTRE DE LYON PUIS, A PARTIR DE MAI 1975, CELUI DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, IL LUI A ETE PROPOSE, EN RAISON …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCHATEL, ENTRE LE 17 JUIN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE GRO RHONE EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN, A DIRIGE SUCCESSIVEMENT LE MAGASIN DU CENTRE DE LYON PUIS, A PARTIR DE MAI 1975, CELUI DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, IL LUI A ETE PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗
L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-2, L. 122-14-3, L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE DUCHATEL, ENTRE LE 17 JUIN 1968 AU SERVICE DE LA SOCIETE GRO RHONE EN QUALITE DE CHEF DE MAGASIN, A DIRIGE SUCCESSIVEMENT LE MAGASIN DU CENTRE DE LYON PUIS, A PARTIR DE MAI 1975, CELUI DE TASSIN-LA-DEMI-LUNE; QUE, LE 25 SEPTEMBRE 1975, IL LUI A ETE PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
lors que les juges du fond relèvent qu'un salarié en état d'ébriété proférait dans le magasin des hurlements et des injures et s'était montré grossier même avec un fournisseur, il importe peu que l'employeur n'ait pas invoqué, au moment du licenciement le grief d'intempérance en lui-même, mais seulement ses conséquences sur la bonne marche du commerce qui constituaient un motif réel et sérieux de rupture.
Demandes et arguments
PATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN
Lire dans le texte
Demandes et arguments
DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR FUT LIE PAR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT ENONCES A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR DANS LE CADRE DE L'ARTICLE L. 122-14-2 DU CODE DU TRAVAIL; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARRET ATTA
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Demandes et arguments
HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR F
Lire dans le texte
Demandes et arguments
R AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR FUT LIE PAR L
Lire dans le texte
Mentions dans le texte
EBRIETE, PROFERAIT DANS LES MAGASINS DES HURLEMENTS ET DES INJURES ET S'ETAIT MONTRE GROSSIER MEME AVEC UN FOURNISSEUR; QUE, SI LE GRIEF D'INTEMPERANCE N'AVAIT PAS ETE ENONCE EN LUI-MEME, SES CONSEQUENCES L'AVAIENT ETE ET CONSTITUAIENT UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE DE RUPTURE DU CONTRAT; QU'AINSI LA COUR D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION; QU'IL S'ENSUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 23 MARS 1978 PAR LA COUR D'APPEL DE LYON.
Lire dans le texte
Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
A ETE PROPOSE, EN RAISON D'UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE DE CHEF DU SECTEUR < COLLECTIVITE > OU IL CONSERVAIT SON STATUT; QUE DUCHATEL N'A PAS ACCEPTE CETTE MUTATION DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE
Lire dans le texte
Demandes et arguments
UNE ATTITUDE FAUTIVE, LE POSTE DE CHEF DU SECTEUR < COLLECTIVITE > OU IL CONSERVAIT SON STATUT; QUE DUCHATEL N'A PAS ACCEPTE CETTE MUTATION DANS LE DELAI IMPARTI ET QU'IL A ETE LICENCIE LE 7 OCTOBRE 1975 AVEC UNE INDEMNITE COMPENSATRICE DE PREAVIS DE TROIS MOIS POUR INCOMPATIBILITE D'HUMEUR AVEC LE PERSONNEL ET UNE ATTITUDE NUISIBLE A LA BONNE MARCHE DU MAGASIN ET A L'ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET S
Lire dans le texte

Autres thèmes (1)

Contrat de travailDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments Mentions dans le texte
Mentions dans le texte
["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","grief non formulé dans la lettre de licenciement","grief indirectement visé par l'énonciation de ses conséquences","ebriété du salarié","attitude du salarié","etat d'ébriété d'un chef de magasin"]
Demandes et arguments
ACTION COMMERCIALE; ATTENDU QUE DUCHATEL FAIT GRIEF A L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS, POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, AU MOTIF QUE SON INTEMPERANCE JUSTIFIAIT LA RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL ALORS QUE LA COUR D'APPEL A APPRECIE LE CARACTERE REEL ET SERIEUX DE LA CAUSE DE LICENCIEMENT EN TENANT COMPTE D'UN GRIEF D'INTEMPERANCE INVOQUE POSTERIEUREMENT ET AU COURS DE LA PROCEDURE, BIEN QUE L'EMPLOYEUR FUT LIE PAR LES MOTIFS DE LICENCIEMENT QU'IL AVAIT ENONCES A LA DEMANDE DU TRAVAILLEUR D
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6079b0b79ba5988459c4fa91

Poursuivre la recherche (3)

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 février 2022, n° 20-15.744Cite aussi l’article L. 122-14-2 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement