Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2021, 20-11.736

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Démission • Contrat de travail • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Temps de travail • Représentant de section syndicale • Procédure prud'homale

Textes cités

Code du travail

Code du travailR. 431-5 Code du travailL. 1221-1 Code du travailL. 8221-6 Code du travailL. 120-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/11/2021
Numéro d'affaire: 20-11.736
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2021:SO01276

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Cour de cassation Licenciement Démission Contrat de travail Requalification Salaire / rémunération Primes / variable Temps de travail Représentant de section syndicale Procédure prud'homale

Résumé

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 1276 FS-D Pourvoi n° V 20-11.736 R…

Texte de la décision

SOC.

LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 novembre 2021 Rejet M.

CATHALA, président Arrêt n° 1276 FS-D Pourvoi n° V 20-11.736 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 NOVEMBRE 2021 M. [S] [I], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 20-11.736 contre l'arrêt rendu le 25 octobre 2019 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre prud'homale), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Grant Thornton & associés, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ à la société Grant Thornton, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesses à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de M.

Pion, conseiller, les observations de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [I], de la SCP Rousseau et Tapie, avocat des sociétés Grant Thornton & associés et Grant Thornton, et l'avis de M.

Desplan, avocat général, après débats en l'audience publique du 28 septembre 2021 où étaient présents M.

Cathala, président, M.

Pion, conseiller rapporteur, Mme Farthouat-Danon, conseiller doyen, M.

Ricour, Mmes Van Ruymbeke, Capitaine, Gilibert, conseillers, Mmes Valéry, Pecqueur, Laplume, conseillers référendaires, M.

Desplan, avocat général, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 25 octobre 2019), M. [I] a été engagé en qualité de directeur du développement des bureaux de Rennes et de Nantes le 16 novembre 2009 par la société Grant Thornton & associés.

Il en est devenu associé en septembre 2010. 2.

Les associés ont, lors de l'assemblée générale du 17 novembre 2014, adopté une charte fixant les modalités d'exercice de leur activité. 3.

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Détail de la décision