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Cour de cassation · 17 novembre 2004

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 02-42.890

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Montants retenus

  1. Frais de procédure2 500 €
    AccordéAllocation de l’instance courantePassage source

De : la société Gan Assurances VieÀ : M. x...

Conditions et suites
  • Dépens

    Condamne la société Gan Assurances Vie aux dépens.

    Passage source

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailDémission Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... a été engagé le 13 mai 1975 par la Compagnie Française d'Assurances Vie aux droits de laquelle se trouve la société Gan Assurances Vie en qualité d'attaché commercial, puis de "chargé de mission" ; qu'il a démissionné et a été désigné à effet du 1er janvier 1995 en qualité d'agent général ; qu'il a de nouveau été engagé en qualité de salarié à effet du 1er avril 1997 ; qu'il a été licencié par courrier du 4 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive ;
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  2. SynthèsePassage 2
    REJETTE le pourvoi
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  3. Montants · Autres dispositionsPassage 3
    Condamne la société Gan Assurances Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gan Assurances Vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.
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Texte de la décisionMéthode

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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur les deux moyens réunis :

Attendu que M. X... a été engagé le 13 mai 1975 par la Compagnie Française d'Assurances Vie aux droits de laquelle se trouve la société Gan Assurances Vie en qualité d'attaché commercial, puis de "chargé de mission" ; qu'il a démissionné et a été désigné à effet du 1er janvier 1995 en qualité d'agent général ; qu'il a de nouveau été engagé en qualité de salarié à effet du 1er avril 1997 ; qu'il a été licencié par courrier du 4 novembre 1997 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande en dommages-intérêts pour rupture abusive ;

Attendu que la société GAN, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon les moyens :

1 / qu'il résulte de la lettre de licenciement que M. X... a été licencié "en raison de l'insuffisance de production constatée, notamment par le non-respect des quotas prévus dans le traité de nomination" ; que le traité de nomination précisait que M. X... exercerait son activité sur les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne et qu'il était exigé de lui un minimum de production de 97 349 francs de primes périodiques de première année, et de 12 contrats ou adhésions souscrits par de nouveaux contrats ; et qu'en considérant que la société GAN ne pouvait faire valoir que le minimum de production devait être réalisé dans le secteur attribué à M. X..., ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'insuffisance de production constatée dans son secteur de production ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ;

2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail, le préjudice réparé par les juges du fond étant exclusivement celui qui résulte de la perte de cet emploi, et non celui qui pourrait résulter de périodes d'emploi antérieures et indépendantes de celle ayant donné lieu à la conclusion du contrat rompu abusivement, et qu'en accordant à M. X..., dont le salaire mensuel brut était de 7 000 francs et qui avait travaillé du 1er avril au 4 novembre 1997 au service de la société GAN une indemnité de 100 000 euros, la cour d'appel qui lui a alloué une indemnité excédant le préjudice subi en relation avec la rupture du contrat du 7 avril 1997, a violé les articles L. 122-14-5 du Code du travail , 1147 et 1149 du Code civil ;

Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'insuffisance de production reprochée au salarié n'était pas établie, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ;

Et attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié avait subi un préjudice dont elle a souverainement fixé le montant ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Gan Assurances Vie aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Gan Assurances Vie à payer à M. X... la somme de 2 500 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept novembre deux mille quatre.

Textes cités

4 références

  • L. 122-14-2Code du travail
    Passage cité
    … souscrits par de nouveaux contrats ; et qu'en considérant que la société GAN ne pouvait faire valoir que le minimum de production devait être réalisé dans le secteur attribué à M. X..., ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'insuffisance de production constatée dans son secteur de production ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail, le préjudice réparé par les juges du fond étant exclusivement celui qui résulte de la perte de cet emploi, et non celui qui pourrait résulter de périodes d'emploi antérieures et …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    … nouveaux contrats ; et qu'en considérant que la société GAN ne pouvait faire valoir que le minimum de production devait être réalisé dans le secteur attribué à M. X..., ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'insuffisance de production constatée dans son secteur de production ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail, le préjudice réparé par les juges du fond étant exclusivement celui qui résulte de la perte de cet emploi, et non celui qui pourrait résulter de périodes d'emploi antérieures et indépendantes de …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-14-5Code du travail
    Passage cité
    … antérieures et indépendantes de celle ayant donné lieu à la conclusion du contrat rompu abusivement, et qu'en accordant à M. X..., dont le salaire mensuel brut était de 7 000 francs et qui avait travaillé du 1er avril au 4 novembre 1997 au service de la société GAN une indemnité de 100 000 euros, la cour d'appel qui lui a alloué une indemnité excédant le préjudice subi en relation avec la rupture du contrat du 7 avril 1997, a violé les articles L. 122-14-5 du Code du travail , 1147 et 1149 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé, appréciant les éléments de preuve qui lui étaient soumis, que l'insuffisance de production reprochée au salarié n'était pas établie, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • 1134Code civil
    Passage cité
    … ou adhésions souscrits par de nouveaux contrats ; et qu'en considérant que la société GAN ne pouvait faire valoir que le minimum de production devait être réalisé dans le secteur attribué à M. X..., ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'insuffisance de production constatée dans son secteur de production ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail, le préjudice réparé par les juges du fond étant exclusivement celui qui résulte de la perte de cet emploi, et non celui qui pourrait résulter de périodes d'emploi …
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  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    emande en dommages-intérêts pour rupture abusive ; Attendu que la société GAN, fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 26 février 2002) d'avoir accueilli la demande du salarié, alors, selon les moyens : 1 / qu'il résulte de la lettre de licenciement que M. X... a été licencié "en raison de l'insuffisance de production constatée, notamment par le non-respect des quotas prévus dans le traité de nomination" ; que le traité de nomination précisait que M. X... exercerait son activité sur les départements de l'Essonne et de la Seine-et-Marne et qu'i
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    Mentions dans le texte
    dans le secteur attribué à M. X..., ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'insuffisance de production constatée dans son secteur de production ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effecti
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    preuve qui lui étaient soumis, que l'insuffisance de production reprochée au salarié n'était pas établie, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié avait subi un préjudice dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan Assurance
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  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
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    oduction devait être réalisé dans le secteur attribué à M. X..., ce qui n'aurait pas été le cas, la cour d'appel qui s'est abstenue de vérifier si l'insuffisance de production constatée dans son secteur de production ne constituait pas une cause réelle et sérieuse de licenciement, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne peut être supérieure au salaire correspondant à
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que l'insuffisance de production reprochée au salarié n'était pas établie, la cour d'appel a décidé, dans l'exercice du pouvoir d'appréciation qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, que le licenciement était dépourvu de cause réelle et sérieuse ; Et attendu que la cour d'appel a estimé que le salarié avait subi un préjudice dont elle a souverainement fixé le montant ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Gan Assurances Vie aux dépens ; Vu l'article 700 du n
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  • Salaire / rémunérationMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    es 1134 du code civil, L. 122-14-2 et L. 122-14-3 du Code du travail ; 2 / que l'indemnité due au salarié licencié pour une cause qui n'est pas réelle et sérieuse et dont l'ancienneté est inférieure à deux ans ne peut être supérieure au salaire correspondant à la durée effective du travail, le préjudice réparé par les juges du fond étant exclusivement celui qui résulte de la perte de cet emploi, et non celui qui pourrait résulter de périodes d'emploi antérieures et indépendantes de celle ayant donné lieu à la conclusion du contrat rompu a
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    celui qui résulte de la perte de cet emploi, et non celui qui pourrait résulter de périodes d'emploi antérieures et indépendantes de celle ayant donné lieu à la conclusion du contrat rompu abusivement, et qu'en accordant à M. X..., dont le salaire mensuel brut était de 7 000 francs et qui avait travaillé du 1er avril au 4 novembre 1997 au service de la société GAN une indemnité de 100 000 euros, la cour d'appel qui lui a alloué une indemnité excédant le préjudice subi en relation avec la rupture du contrat du 7 avril 1997, a violé les articl
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Identifiant source
6137245ccd58014677414dc5
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