Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 1994, 90-42.955

Mots-clés droit social

Licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • Maternité / parentalité • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/03/1994

Numéro d'affaire

90-42.955

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immo Languedoc, dont le siège est ... à La Grande Motte (H…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Immo Languedoc, dont le siège est ... à La Grande Motte (Hérault), en cassation d'un jugement rendu le 19 février 1990 par le conseil de prud'hommes d'Aubenas (Section commerce), au profit de Mme Isabelle X..., demeurant à Balbiac, Rosières (Ardèche), défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 février 1994, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Monboisse, Merlin, Desjardins, conseillers, Mlle Y..., M. Boinot, conseillers référendaires, M. Kessous, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les observations de Me Vincent, avocat de la société Immo Languedoc, les…