← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 17 juin 1998

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 96-42.190

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La Cour de cassation rejette le pourvoi.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Accident du travail Passage source
  2. Contrat de travailInaptitude Passage source
  3. Contrat de travailLicenciement Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (5 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que Mme X..., engagée le 14 mars 1990, en qualité de représentant exclusif, par la société National Chemsearch NCH International, a été victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992 ;
    Lire ce passage
  2. DatesPassage 2
    que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise";
    Lire ce passage
  3. DatesPassage 3
    que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique;
    Lire ce passage
  4. SynthèsePassage 4
    REJETTE le pourvoi
    Lire ce passage
  5. Autres dispositionsPassage 5
    Condamne la société National Chemsearch division de NCH International aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société National Chemsearch division de NCH International à payer à Mme X... la somme de 9 648 francs ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société National Chemsearch division de NCH International, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 mars 1996 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit de Mme Monique X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 6 mai 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, M. Brissier, Mme Lemoine-Jeanjean, conseillers, M. Soury, Mme Duval-Arnould, conseillers référendaires, M. Joinet, premier avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Bourgeot, conseiller référendaire, les observations de Me Roué-Villeneuve, avocat de la société National Chemsearch division de NCH International, de Me Balat, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Joinet, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que Mme X..., engagée le 14 mars 1990, en qualité de représentant exclusif, par la société National Chemsearch NCH International, a été victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992 ;

que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise";

que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique;

que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère individuel;

qu'en opposant à l'employeur l'illégalité de la décision du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu l'article R. 241-51-1 du Code du travail pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790;

d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel qui avait constaté que selon le médecin du travail la salariée, Mme X..., avait été déclarée inapte à tous postes de l'entreprise ne pouvait reprocher à l'employeur de n'avoir recherché un emploi adapté au sein de l'entreprise sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que la salariée occupait précédemment;

que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail;

que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait licencié la salariée sans aucune recherche d'emploi adapté à son nouvel état de santé, a, sans se contredire, et par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa décision;

que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société National Chemsearch division de NCH International aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société National Chemsearch division de NCH International à payer à Mme X... la somme de 9 648 francs ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du dix-sept juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit.

Textes cités

1 référence

  • R. 241-51-1Code du travail
    Passage cité
    … le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère individuel; qu'en opposant à l'employeur l'illégalité de la décision du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu l'article R. 241-51-1 du Code du travail pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790; d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel qui avait constaté que selon le médecin du travail la salariée, Mme X..., avait été déclarée inapte à tous postes de l'entreprise ne pouvait reprocher à l'employeur de n'avoir recherché un …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    clarée "inapte à tous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, sel
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    iée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère i
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    e ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère individuel; qu'en opposant à l'employeur l'illégalité de la décision du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu l'article R. 241-5
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que l
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    iverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dépourvu de cause réelle et sérieuse et de l'avoir en conséquence condamné à lui verser diverses sommes pour licenciement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère individuel; qu'en opposant à l'employeur l'illégalité
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    'une décision administrative à caractère individuel; qu'en opposant à l'employeur l'illégalité de la décision du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu l'article R. 241-51-1 du Code du travail pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790; d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel qui avait constaté que selon le médecin du travail la salariée, Mme X..., avait été déclarée inapte à tous postes de l'entrepri
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail","inaptitude du salarié à tous postes","partie de l'avis du médecin du travail","recherche d'un reclassement"]
    Demandes et arguments
    al, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que Mme X..., engagée le 14 mars 1990, en qualité de représentant exclusif, par la société National Chemsearch NCH International, a été victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992 ; que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiemen
    Lire dans le texte
Autres thèmes (4)
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    CH International, a été victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992 ; que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 6 mars 1996) d'avoir dit que le licenciement de Mme X... était dép
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de l'entreprise sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que la salariée occupait précédemment; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; que la cou
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    que l'avis du médecin du travail ne s'impose à l'employeur qu'en ce qui concerne l'inaptitude à l'emploi que la salariée occupait précédemment; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait licencié la salariée sans aucune recherche d'emploi adapté à son nouvel état de santé, a, sans se contredire, et
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ique : Attendu que Mme X..., engagée le 14 mars 1990, en qualité de représentant exclusif, par la société National Chemsearch NCH International, a été victime d'un accident du travail le 28 septembre 1992 ; que le 26 juillet 1994, le médecin du travail l'a déclarée "inapte à tous postes de l'entreprise"; que l'employeur l'a licenciée le 6 septembre 1994 pour inaptitude physique; que la salariée a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes notamment en paiement d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Atten
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    iement abusif, alors, selon le moyen, d'une part, que le juge judiciaire est incompétent pour se prononcer sur la légalité d'une décision administrative à caractère individuel; qu'en opposant à l'employeur l'illégalité de la décision du médecin du travail en ce qu'elle aurait méconnu l'article R. 241-51-1 du Code du travail pour déclarer le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790; d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'app
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    ement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a méconnu le principe de la séparation des pouvoirs en violation de la loi des 16-24 août 1790; d'autre part et en toute hypothèse, que la cour d'appel qui avait constaté que selon le médecin du travail la salariée, Mme X..., avait été déclarée inapte à tous postes de l'entreprise ne pouvait reprocher à l'employeur de n'avoir recherché un emploi adapté au sein de l'entreprise sans entacher sa décision d'une contradiction de motifs en violation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","accident du travail","inaptitude du salarié à tous postes","partie de l'avis du médecin du travail","recherche d'un reclassement"]
  • Temps de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ccupait précédemment; que pour le surplus, cet avis ne dispense pas l'employeur de son obligation de rechercher un reclassement au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail; que la cour d'appel qui a constaté que l'employeur avait licencié la salariée sans aucune recherche d'emploi adapté à son nouvel état de santé, a, sans se contredire, et par ce seul motif, abstraction faite du motif surabondant critiqué par la première branche du moyen, légalement justifié sa d
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
Identifiant source
61372314cd58014677405279
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel