Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2024, 22-16.207

Non publié Rejet

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salarié protégé • Inspection du travail • AGS / liquidation judiciaire

Textes cités

Code du travail

Code du travailL. 2422-4 Code du travailL. 1235-3

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Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 17/01/2024
Numéro d'affaire: 22-16.207
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2024:SO00069

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Cour de cassation Licenciement Cause réelle et sérieuse Licenciement économique / PSE Nullité du licenciement Contrat de travail Salarié protégé Inspection du travail AGS / liquidation judiciaire

Résumé

SOC. HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 6…

Texte de la décision

SOC.

HP COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2024 Rejet M.

HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 69 F-D Pourvoi n° W 22-16.207 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 17 JANVIER 2024 M. [C] [L], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° W 22-16.207 contre l'arrêt rendu le 27 mai 2021 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 5), dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [T] [D], domicilié [Adresse 2], pris en qualité de mandataire ad hoc de la société Embaltech France, 2°/ à l'UNEDIC délégation AGS CGEA de [Localité 4], dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Bouvier, conseiller, les observations de la SCP Gaschignard, Loiseau et Massignon, avocat de M. [L], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M.

Huglo, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Bouvier, conseiller rapporteur, Mme Sommé, conseiller, et Mme Pontonnier, greffier de chambre, la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure 1.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 27 mai 2021), M. [L] a été engagé par la société Embaltech France (la société) en qualité de cariste par contrat de travail à durée déterminée du 7 avril 2008 puis selon contrat de travail à durée indéterminée du 28 août 2008.

Par avenant du 12 mai 2010, il a été affecté à compter du 17 mai suivant au poste d'agent de maîtrise « traitement des déchets ». 2.

Le salarié avait la qualité de membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail. 3.

Par jugement du 3 février 2014, le tribunal de commerce a ouvert une procédure de redressement judiciaire de la société puis, par jugement du 7 novembre suivant, a prononcé sa liquidation judiciaire et désigné un liquidateur. 4.

Par lettre du 12 novembre 2014, le liquidateur judiciaire de la société a convoqué le salarié à un entretien préalable fixé au 24 novembre.

A la suite de la décision de l'inspecteur du travail du 12 décembre 2014 autorisant le licenciement pour motif économique du salarié, celui-ci a été licencié par lettre du même jour. 5.

Par jugement du 8 juin 2017 devenu définitif, le tribunal administratif de Dijon a annulé la décision du 30 juillet 2015 du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social autorisant le licenciement. 6.

Le salarié, par acte du 17 avril 2018, a saisi la juridiction prud'homale notamment aux fins d'indemnisation pour violation du statut protecteur et afin que son licenciement soit jugé nul. 7.

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