Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1989, 85-42.316

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1989

Numéro d'affaire

85-42.316

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est Port de P…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est Port de Plaisance, Travée 50 à 54, Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit : 1°/ de Monsieur X... Alain, demeurant ... (Alpes-Maritimes), 2°/ de la société à responsabilité limitée FIC, prise en la personne de Mme Y..., syndic à la liquidation des biens de ladite société, domiciliée ... de l'Escarène, Nice (Alpes-Maritimes), défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président ; M. Lecante, conseiller rapporteur ; MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers ; MM. Faucher, Bonnet, Mme Beraudo, Mme Marie, conseillers référendaires ; M. Dorwling-Carter, avocat général ; M. Azas,…