Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 1989, 85-42.315

Mots-clés droit social

Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/1989

Numéro d'affaire

85-42.315

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est à Beaulie…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée NILA, dont le siège est à Beaulieu-sur-Mer (Alpes-Maritimes), Port de plaisance, travée 50 à 54, en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1985 par le conseil de prud'hommes de Menton, au profit de : 1°) Monsieur Ange X..., demeurant chez Madame veuve Tania Y..., Villeneuve-Loubet (Alpes-Maritimes), "Les Hameaux du Soleil" 6, les Lauriers, B.P. N° 28, 2°) la société à responsabilité limitée FIC en la personne de Madame Z..., syndic à la liquidation des biens, à Nice (Alpes-Maritimes), ... de l'Escarène, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 décembre 1988, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. Caillet, Valdès, Waquet, conseillers, M. Bonnet, Mmes Beraudo, Marie, conseillers référendaires,…