Cour de cassation · 17 décembre 1992
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 91-40.944
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L’essentiel
Résumé automatiqueLa cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Lyon.
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Passages utilisés (3 passages)
DatesPassage 1
Attendu que M. X... a été engagé le 26 février 1987 en qualité de conducteur de travaux par la société Chabanne, entreprise de menuiserie, dont le gérant dirigeait une autre société ayant le même objet social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ;
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CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble
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remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
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Sur le moyen unique :
Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ;
Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel ;
Attendu que M. X... a été engagé le 26 février 1987 en qualité de conducteur de travaux par la société Chabanne, entreprise de menuiserie, dont le gérant dirigeait une autre société ayant le même objet social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ;
Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises était insuffisant pour établir qu'il existait entre elles des liens tels qu'elles constituaient un véritable groupe, en sorte que c'est dans le seul cadre de la société Chabanne que les difficultés financières invoquées par l'employeur devaient être appréciées ;
Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que les deux sociétés, ayant le même gérant, avaient le même objet social et que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 décembre 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Grenoble ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon
Textes cités
1 référence
- L. 321-2Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 février 1987 en …
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Mentions dans le texte. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel ; Attendu que M.
Lire dans le texteMentions dans le texter personnel ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 février 1987 en qualité de conducteur de travaux par la société Chabanne, entreprise de menuiserie, dont le gérant dirigeait une autre société ayant le même objet social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises était insuffisant pour établir qu'il existait entre elles
Lire dans le texteMentions dans le texteonducteur de travaux par la société Chabanne, entreprise de menuiserie, dont le gérant dirigeait une autre société ayant le même objet social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises était insuffisant pour établir qu'il existait entre elles des liens tels qu'elles constituaient un véritable groupe, en sorte que c'est dans le s
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Mentions dans le texte. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel ;
Lire dans le texteMentions dans le texteAttendu que M. X... a été engagé le 26 février 1987 en qualité de conducteur de travaux par la société Chabanne, entreprise de menuiserie, dont le gérant dirigeait une autre société ayant le même objet social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises était insuffisant pour établir qu'il existait entre elles des liens tels qu'ell
Lire dans le texteMentions dans le textesociété Chabanne, entreprise de menuiserie, dont le gérant dirigeait une autre société ayant le même objet social ; qu'il a été licencié pour motif économique le 9 mars 1988 ; Attendu que, pour décider que le licenciement procédait d'un motif économique, l'arrêt attaqué a énoncé que le fait que les salariés travaillaient indifféremment pour l'une ou l'autre des entreprises était insuffisant pour établir qu'il existait entre elles des liens tels qu'elles constituaient un véritable groupe, en sorte que c'est dans le seul cadre de la société Chabanne
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","appréciation dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur","reclassement","possibilités"]
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Mentions dans le texteEn vertu de l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable, la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel. Viole ce texte la cour d'appel qui, pour décider que le licenciement
Mentions dans le texte. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 321-2 du Code du travail, alors applicable ; Attendu que la réalité du motif économique d'un licenciement et la recherche des possibilités de reclassement du salarié doivent s'apprécier, à l'intérieur du groupe auquel appartient l'employeur concerné, parmi les entreprises dont les activités ou l'organisation permettent d'effectuer une permutation de tout ou partie de leur personnel ; Attendu que M. X... a été engagé le 26 février 1987 en qualité d
Lire dans le texteMentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement économique","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","appréciation dans le cadre du groupe auquel appartient l'employeur","reclassement","possibilités"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1649ba5988459c5208b
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- Cour de cassation, Chambre sociale, 8 décembre 2016, n° 15-21.018Cite aussi l’article L. 321-2 du Code du travail
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