Cour de cassation, Chambre sociale, 17 décembre 1976, 75-40.567

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/12/1976

Numéro d'affaire

75-40.567

Résumé

L'indication d'un faux domicile par une des parties ne permettant pas à l'autre de signifier l'appel dans le délai alors relativement bref de quinze jours, la Cour d'appel peut en déduire que la signification du jugement nulle, en raison de ce vice, n'a pas fait courir le délai d'appel et que celui-ci est dès lors possible, peu important qu'à la même époque une autre signification faite par un autre huissier dans une autre instance l'ait été en mairie, cette circonstance ne suffisant pas à infirmer les constatations de l'huissier puis de l'expert concernant dans la cause actuelle, l'absence de domicile à l'adresse indiquée au moment où le premier s'est présenté aux fins de signification.

Extrait

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 89 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1958, 53 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, 13, 16 ET 40 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, NON REPONSE A CONCLUSIONS, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE GUIRADO FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INTERJETE LE 14 OCTOBRE 1974 PAR LES ETABLISSEMENTS JUSSERAND DE LA DECISION DU CONSEIL DES PRUD'HOMMES DU 5 SEPTEMBRE 1974, QUI LEUR AVAIT ETE SIGNIFIEE A SA REQUETE, LE 23 SEPTEMBRE 1974, AU MOTIF QUE LA SIGNIFICATION ETAIT ENTACHEE D'UN VICE QUI AVAIT EU UNE INFLUENCE DETERMINANTE SUR LA TARDIVETE DE L'APPEL, ALORS QUE, D'UNE PART, LA NULLITE D'UN ACTE DE PROCEDURE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'A LA CHARGE PAR CELUI QUI L'INVOQUE, DE PROUVER LE GRIEF QUE LUI CAUSE L'IRREGULARITE ; QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL,…