Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2002, 00-44.975

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/10/2002

Numéro d'affaire

00-44.975

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1995 par l'Union régionale des association…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que Mlle X... a été engagée le 1er décembre 1995 par l'Union régionale des associations des parents d'élèves de l'enseignement libre de l'Académie de Montpellier (l'URAPEL), en qualité de collaboratrice, plus particulièrement chargée du service information famille (SIF), emploi rémunéré sur les bases de l'échelle de la fonction publique indice 270 ; que la salariée a saisi, le 8 octobre 1998, le conseil de prud'hommes aux fins de résiliation judiciaire du contrat de travail imputable à l'employeur, paiement de diverses indemnités liées à la rupture, et de rappels de salaire ; Sur le premier moyen, tel que reproduit en annexe : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ce moyen, qui ne serait pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le second moyen annexé au présent arrêt : Vu l'article L. 135-2…