Cour de cassation · 16 novembre 2005
Chambre socialeDécisionPourvoi n° 03-43.316
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa Cour de cassation rejette le pourvoi.
Montants retenus
- Frais de procédure1 000 €AccordéAllocation de l’instance courantePassage source
De : la société SEVAÀ : M. x...
Dates essentielles
- Décision rendue
Passages utilisés (2 passages)
Montants · Autres dispositionsPassage 2
Condamne la société SEVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le moyen unique, pris en sa première branche :
Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ;
Mais attendu que le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société SEVA aux dépens ;
Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 000 euros ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize novembre deux mille cinq.
Textes cités
1 référence
- L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ; Mais attendu que le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société SEVA aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, la condamne à payer à M. X... la somme de 1 …
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Mentions dans le texteAU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ; Mais attendu q
Lire dans le texteMentions dans le textee, pris en sa première branche : Attendu que la société SEVA, qui avait licencié M. X... pour motifs personnels le 5 octobre 1999, fait grief à l'arrêt attaqué (Angers, 13 mars 2003) d'avoir pris en considération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ; Mais attendu que le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, pren
Lire dans le texteMentions dans le textensidération des faits antérieurs au licenciement, que le salarié reprochait à son employeur, pour décider qu'en réalité la rupture était imputable à ce dernier ; Mais attendu que le juge, pour apprécier le caractère réel et sérieux d'un licenciement, peut, dans l'exercice du pouvoir qu'il tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, prendre en considération le comportement antérieur de l'employeur ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres branches du moyen qui ne seraient pas d
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","comportement antérieur de l'employeur"]
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Mentions dans le texte["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","appréciation","domaine d'application","comportement antérieur de l'employeur"]
Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6079b1ce9ba5988459c53bd5
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