Cour de cassation · 16 mai 2001

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 99-42.732

LicenciementCause réelle et sérieuse

Actions

Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veille Signaler une erreur

Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion,, autrement composée.

Dates essentielles

16 mai 2001Décision rendue

Voir toutes les étapes (2)Revenir aux dates essentielles

19 mars 1997Contrat de travailLicenciement Passage source
16 mai 2001Décision rendue

Passages utilisés (4 passages)

DatesPassage 1
que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ;
Lire ce passage
SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion
Lire ce passage
SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée
Lire ce passage
Autres dispositionsPassage 4
Condamne Mme Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;
Lire ce passage

Texte de la décision Méthode

Texte intégral

Rechercher

Réglages

PoliceTaille du texte

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Z... Borne, demeurant 9, place Diderot, 97420 Le Port,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 février 1999 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion (chambre sociale), au profit de Mme Marie Lucie Y..., demeurant ... mort, 97411 Bois de nèfles, Saint-Paul,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 21 mars 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... le 1er septembre 1995, en qualité d'employée de maison ; qu'à compter du 6 février 1997, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ;

que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ;

Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, même en présence d'un motif personnel, de rechercher si ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, autrement composée ;

Condamne Mme Y... aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de M. X... ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mai deux mille un.

Textes cités

1 référence

L. 122-14-3Code du travail
Passage cité
… : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Richard de la Tour, conseiller référendaire rapporteur, MM. Bouret, Lanquetin, conseillers, M. Lyon-Caen, avocat général, Mme Marcadeux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Richard de la Tour, conseiller référendaire, les conclusions de M. Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu que Mme Y... a été engagée par M. X... le 1er septembre 1995, en qualité d'employée de maison ; qu'à compter du 6 février 1997, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le …
Lire dans le texte Source de cette référence ↗

Thèmes de recherche

LicenciementDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
n ; qu'à compter du 6 février 1997, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-int
Lire dans le texte
Demandes et arguments
travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, mêm
Lire dans le texte
Demandes et arguments
pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, même en présence d'un motif personnel, de rechercher si ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décisi
Lire dans le texte
Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
Rôle et passages
Demandes et arguments
Demandes et arguments
ter du 6 février 1997, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ;
Lire dans le texte
Demandes et arguments
u 6 février 1997, la salariée s'est trouvée en arrêt de travail pour maladie ; que l'employeur l'a licenciée le 19 mars 1997 ; Attendu que, pour condamner l'employeur à payer à la salariée des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt attaqué relève que le licenciement est imputable à des causes personnelles à la salariée, nouvelles données de travail découlant de l'état de santé, et que le caractère économique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ; Qu'en stat
Lire dans le texte
Demandes et arguments
omique du licenciement ne peut être retenu ; qu'il convient d'accorder les dommages-intérêts réclamés ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il lui appartenait, même en présence d'un motif personnel, de rechercher si ce licenciement avait une cause réelle et sérieuse, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 23 février 1999, entre les parties, par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où e
Lire dans le texte

Identifiants documentaires

Identifiant source: 6137239ccd5801467740c0cc

Poursuivre la recherche (3)

Conseil de Prud'hommes de Chambéry, 9 octobre 2026, Affaire n° 2024-00035828Cite aussi l’article L. 122-14-3 du Code du travail
Même chambre et même juridiction : Chambre sociale
Décisions proches sur Licenciement