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Cour de cassation · 16 juin 1988

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 85-46.420

LicenciementCause réelle et sérieuse
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L’essentiel

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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (3 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu de son employeur un avertissement écrit, lui reprochant des erreurs et des retards dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, ainsi que son refus d'accomplir certaines tâches ; qu'après entretien, Mme X... a été licenciée le 10 novembre 1982 avec préavis d'un mois ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, la société a, par lettre du 24 novembre 1982, fait connaître à Mme X... que les termes de la lettre d'avertissement " étaient parfaitement clairs " et " qu'elle ne pouvait que les confirmer " " en y ajoutant certaines précisions " ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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Texte de la décisionMéthode

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Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche :

Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu de son employeur un avertissement écrit, lui reprochant des erreurs et des retards dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, ainsi que son refus d'accomplir certaines tâches ; qu'après entretien, Mme X... a été licenciée le 10 novembre 1982 avec préavis d'un mois ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, la société a, par lettre du 24 novembre 1982, fait connaître à Mme X... que les termes de la lettre d'avertissement " étaient parfaitement clairs " et " qu'elle ne pouvait que les confirmer " " en y ajoutant certaines précisions " ;

Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient ceux-là mêmes qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être de nouveau sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches, du moyen ;

CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier

Textes cités

1 référence

  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu l'article L. 122-14-3 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu de son employeur un avertissement écrit, lui reprochant des erreurs et des retards dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, ainsi que son refus d'accomplir certaines tâches ; qu'après entretien, Mme …
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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Mme X... que les termes de la lettre d'avertissement " étaient parfaitement clairs " et " qu'elle ne pouvait que les confirmer " " en y ajoutant certaines précisions " ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits inv
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    ment dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient ceux-là mêmes qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être de nouveau sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIF
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    d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient ceux-là mêmes qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être de nouveau sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième, quatrième et cinquième branche
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    e la lettre d'avertissement " étaient parfaitement clairs " et " qu'elle ne pouvait que les confirmer " " en y ajoutant certaines précisions " ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits invoqués à l'appui de la décision de lic
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    de d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'avertissement, confirmés, et pour certains précisés dans la lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient ceux-là mêmes qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être de nouveau sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;
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    xte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches, du moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de ses dispositions relatives au licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt rendu le 9 octobre 1985, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier
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  • Discipline / sanctionsDemandes et arguments
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    du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les pièces de la procédure, que Mme X..., au service, depuis le 24 juin 1980, de la société Sec-Pressing, en qualité d'employée de magasin, a, le 19 octobre 1982, reçu de son employeur un avertissement écrit, lui reprochant des erreurs et des retards dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, ainsi que son refus d'accomplir certaines tâches ; qu'après entretien, Mme X... a été licenciée le 10 novembre 1982 avec préavis d'un mois ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs d
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    me X... a été licenciée le 10 novembre 1982 avec préavis d'un mois ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, la société a, par lettre du 24 novembre 1982, fait connaître à Mme X... que les termes de la lettre d'avertissement " étaient parfaitement clairs " et " qu'elle ne pouvait que les confirmer " " en y ajoutant certaines précisions " ; Attendu que pour débouter Mme X... de sa demande d'indemnité pour licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt a énoncé que les griefs invoqués dans la lettre d'ave
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    lettre d'énonciation des motifs, constituaient une cause réelle et sérieuse de licenciement ; Qu'en statuant ainsi, alors que les faits invoqués à l'appui de la décision de licenciement étaient ceux-là mêmes qui avaient donné lieu à un avertissement écrit, ce dont il résultait qu'ils ne pouvaient être de nouveau sanctionnés, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les première, troisième, quatrième et cinquième branches, du moyen ; CASSE ET ANNULE, mais seulement en celles de s
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    avertissement écrit, lui reprochant des erreurs et des retards dans l'exécution des travaux dont elle avait la charge, ainsi que son refus d'accomplir certaines tâches ; qu'après entretien, Mme X... a été licenciée le 10 novembre 1982 avec préavis d'un mois ; qu'en réponse à la demande d'énonciation des motifs de cette mesure, la société a, par lettre du 24 novembre 1982, fait connaître à Mme X... que les termes de la lettre d'avertissement " étaient parfaitement clairs " et " qu'elle ne pouvait que les confirmer " " en y ajoutant certaines
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits ayant déjà été sanctionnés","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","avertissement","licenciement postérieur","licenciement sanctionnant les mêmes faits","licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","faits ayant déjà été sanctionnés","contrat de travail, execution","employeur","pouvoir disciplinaire","avertissement","licenciement postérieur","licenciement sanctionnant les mêmes faits","licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse"]
Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b11b9ba5988459c512c5
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