Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1998, 96-42.131

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique / PSE • Nullité du licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Syndicat / organisation syndicale • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/07/1998

Numéro d'affaire

96-42.131

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Carcans Maubuisson, agissant en la personne de so…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la commune de Carcans Maubuisson, agissant en la personne de son maire en exercice, domicilié en cette qualité à la mairie de Carcans, 33121 Carcans Maubuisson, 2°/ l'Office du tourisme de Carcans Maubuisson, dont le siège est ..., 3°/ M. Laurent Y..., ès qualités de mandataire liquidateur de l' Office du tourisme de Carcans Maubuisson, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 février 1996 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale, section A), au profit : 1°/ de Mme Christiane X..., demeurant ..., 2°/ de l'ASSEDIC - AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1998, où étaient présents : M. Desjardins, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boinot, conseiller référendaire rapporteur, M. La…