Cour de cassation
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1996, 93-45.048
Synthèse de la décision
Synthèse automatique extraite de la décision- Solution: Rejet.
- Faits: Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Mulhouse, 24 juin 1993), Mme C. et 12 autres salariés de la société Manducher ayant moins d'un an d'ancienneté au sein de cette entreprise soumise à la convention collective de transformation des matières plastiques qui réserve le paiement du maintien du salaire en cas de maladie aux ouvriers ayant une ancienneté supérieure à un an, ont saisi la juridiction prud'homale de demandes correspondantes aux pertes de salaires qu'ils ont subies du fait de leur arrêt de travail pour maladie en revendiquant l'application de l'article 616 du Code civil local.
- Portée: Que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposé au salarié si elle est moins favorable à ce dernier; qu'ayant relevé, après avoir constaté que les absences des salariés pour maladie avaient été de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que seul ce texte devait être appliqué.
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Conclusion : Condamne la société Manducher, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt.
Chronologie du litige
Dates détectées automatiquement- Jugement prud'homal Conseil de prud'hommes · jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes
- Arrêt de cassation Cour de cassation
Texte de la décision
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manducher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit : 1°/ de Mme G...
May C..., demeurant ..., 2°/ de M.
Pierre K..., demeurant ...
Hôpital, 68290 Masevaux, 3°/ de M.
F...
Coche, demeurant ..., 4°/ de M.
Jean-Marie Z..., demeurant ..., 5°/ de M.
Gilles L..., demeurant ..., 90100 Delle, 6°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nadine I..., demeurant 5, annexe Houppach, 68290 Masevaux, 8°/ de M.
Pierre J..., demeurant 8, place des Commandos, 68290 Masevaux, 9°/ de M.
Fabrice D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise H..., demeurant ..., 11°/ de Mme Marie-Anne B..., demeurant ..., 12°/ de M.
Jean-Paul Y..., demeurant ..., 13°/ de Mme Gilberte E..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 4 juin 1996, où étaient présents : Mme Ridé, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Bourgeot, conseiller référendaire rapporteur, MM.
Merlin, Desjardins, conseillers, M.
Lyon-Caen, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Bourgeot, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Manducher, de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de Mme C..., de MM.
K..., A..., Z..., L..., de Mmes X..., I..., de MM.
J..., D..., de Mmes H..., B..., de M.
Y... et de Mme E..., les conclusions de M.
Mots-clés droit social
Contrat de travail • Salaire / rémunération • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale
Textes cités
Code du travailConventions collectives citées
Conventions collectivesInformations détaillées
- Juridiction
- Cour de cassation
- Chambre
- Chambre sociale
- Date
- 16/07/1996
- Numéro d'affaire
- 93-45.048
- Solution
- Rejet
Résumé source
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manducher, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 juin 1993 par le conseil de prud'hommes de Mulhouse (section industrie), au profit : 1°/ de Mme G... May C..., demeurant ..., 2°/ de M. Pierre K..., demeurant ... Hôpital, 68290 Masevaux, 3°/ de M. F... Coche, demeurant ..., 4°/ de M. Jean-Marie Z..., demeurant ..., 5°/ de M. Gilles L..., demeurant ..., 90100 Delle, 6°/ de Mme Françoise X..., demeurant ..., 7°/ de Mme Nadine I..., demeurant 5, annexe Houppach, 68290 Masevaux, 8°/ de M. Pierre J..., demeurant 8, place des Commandos, 68290 Masevaux, 9°/ de M. Fabrice D..., demeurant ..., 10°/ de Mme Françoise H..., demeurant ..., 11°/ de Mme Marie-Anne B..., demeurant ..., 12°/ de M. Jean-Paul Y..., demeurant ..., 13°/ de Mme Gilberte E..., demeurant ..., défendeurs à…