Convention collective de transformation des matières plastiques
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] Attendu que MM. X..., Y..., Z... Silva, A... et B..., salariés de la société Plas Elec, licenciés pour motif économique par celle-ci, ont saisi la juridiction prud'homale d'une demande en paiement d'un complément d'indemnité conventionnelle de licenciement fondée sur les dispositions de l'avenant Seine et Seine-et-Oise du 1er juillet 196… [...]
[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de La Tour du Pin, 20 décembre 1993), M. X..., salarié de la société Triconfort, a réclamé le paiement d'une prime d'ancienneté en se fondant sur la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; [...]
[...] Attendu que, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes d'Argentan du 9 décembre 1993), la convention collective de transformation des matières plastiques applicable à la société Heller Borden France (Heller) prévoit un barème de salaires minima brut mensuels sur la base d'un horaire mensuel de 169 heures 60 correspondant à 39 heu… [...]
[...] Vu l'article 1134 du Code civil et la convention collective nationale de transformation des matières plastiques ; [...]