Convention collective étaient moins favorables

6 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juillet 1996, 93-45.048 Cour de cassation

[...] Que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposé au salarié si elle est moins favorable à ce dernier; qu'ayant relevé,… [...]

16/07/1996 convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit, sans encourir les griefs du moyen, que seul ce texte de

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 juin 1995, 91-45.913 Cour de cassation

[...] qu'ayant exactement relevé, en ce qui concerne les absences de courte durée, que les dispositions de la convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que ce texte devait être appliqué ; [...]

21/06/1995 convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes, abstraction faite de motifs surabondants, a décidé, à bon droit, que ce texte

Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 1994, 91-40.731 Cour de cassation

[...] Que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article 132-4 du Code du travail, être opposée au salarié, si elle est moins favorable à ce dernier, peu important à ce… [...]

18/05/1994 convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que, seul, ce texte devait être appliqué

Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 1994, 91-40.559 Cour de cassation

[...] Et attendu, en second lieu, qu'aux termes de l'article 616 du Code civil local, maintenu en vigueur par la loi du 1er juin 1924 dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, l'obligé à la prestation de services ne perd pas sa prétention à la rémunération par le fait qu'il aurait été empêché d'effectuer la prestation d… [...]

28/04/1994 convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 89-45.131 Cour de cassation

[...] conseil de prud'hommes a, à tout le moins, négligeant de répondre au moyen tiré par la société de l'article 10 de la loi du 24 juillet 1921, méconnu les exigences de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu, en premier lieu, que l'article 10 et la loi du 24 juillet 1921 ne règle pas les conflits entre droit local… [...]

25/11/1992 convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 1992, 90-43.112 Cour de cassation

[...] Que, s'il est possible de déroger, par convention ou accord collectif, aux dispositions de l'article 616 du Code civil local, la dérogation ne peut pas, en vertu du principe fondamental du droit du travail énoncé dans l'article L. 132-4 du Code du travail, être opposée au salarié si elle est moins favorable à ce dernier, peu important à… [...]

25/11/1992 convention collective étaient moins favorables que celles de l'article 616 du Code civil local, le conseil de prud'hommes en a exactement déduit que seul ce texte devait être appliqué