Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 1998, 94-43.323

Mots-clés droit social

Licenciement • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

16/12/1998

Numéro d'affaire

94-43.323

Résumé

Selon l'article 37, alinéa 5, de la loi du 25 janvier 1985, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture de la procédure de redressement ou de liquidation judiciaire ; d'où il suit qu'a violé ce texte le conseil de prud'hommes qui, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire au passif de son employeur, énonce que le fonds de commerce exploité par l'employeur avait été donné en location-gérance et qu'en vertu de la clause de résiliation de plein droit en cas d'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre du preneur contenue dans le contrat de bail, le fonds de commerce avait fait retour dans le patrimoine du bailleur avec lequel le contrat de travail du salarié avait subsisté.

Extrait

Sur le moyen unique : Vu l'article 37, alinéa 5, alors applicable, de la loi du 25 janvier 1985 ; Attendu que, selon ce texte, nonobstant toute disposition légale ou clause contractuelle, aucune résiliation ou résolution du contrat ne peut résulter du seul fait de l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire ; Attendu que M. X... a été engagé le 4 juillet 1988 en qualité de manoeuvre par la société Y... et fils au sein de laquelle il occupait en dernier lieu un emploi de carreleur ; que ladite société ayant été mise en liquidation judiciaire le 17 juin 1992, il a été licencié le 23 juin par le liquidateur ; Attendu que, pour débouter le salarié de sa demande tendant à la fixation de sa créance de salaire et indemnitaire au passif de son employeur, le jugement attaqué énonce que le fonds de commerce exploité par la société Y... et fils lui avait été donné en location-gérance pa…