Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mars 2000, 98-41.625

Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Démission • Transaction • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/03/2000

Numéro d'affaire

98-41.625

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janv…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y... , demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 janvier 1998 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit : 1 / de M. Daniel X..., ès qualités de commissaire à l'exécution du plan de cession, domicilié ..., 2 / de M. Daniel A..., ès qualités de représentant des créanciers, domicilié 51, rue aux Ours, 76000 Rouen, 3 / de la Société valériquaise de transaction et de gestion immobilière (SVTGI), société à responsabilité limitée, dont le siège est 76460 Saint-Valéry-en-Caux, 4 / de l'Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS), Centre de gestion et d'étude AGS (CGEA) de Rouen, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 27 janvier 2000, où étaient présents : M. Carmet, conseiller le plus ancien…