Chambre sociale — pourvoi n° 77-40.004

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DE L'ARTICLE 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : ATTENDU QUE JEAN-FRANCOIS X..., ENGAGE COMME CONSEILLER EN PREVOYANCE PAR LA SOCIETE UNION DES ASSURANCES DE PARIS (UAP) LE 26 JANVIER 1971 ET LICENCIE LE 27 JANVIER 1975, FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE QUE LA CAUSE DU LICENCIEMENT AVAIT UN CARACTERE REEL ET SERIEUX, EXCLUSIF D'UNE RUPTURE ABUSIVE, AU MOTIF DE L'INSUFFISANCE D'ACTIVITE DU SALARIE, NETTEMENT INFERIEURE AU MINIMUM CONTRACTUEL, CE QU'IL NE CONTESTAIT PAS SERIEUSEMENT, ALORS QUE LA COUR D'APPEL A DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE EN NE RECHERCHANT PAS, AINSI QUE L'Y INVITAIT EXPRESSEMENT X..., QUELLE ETAIT L'INCIDENCE SUR LE CHIFFRE REALISE DE L'ABSENCE DE PRISE EN COMPTE DES DEUX DERNIERS MOIS DE SON ACTIVITE, AINSI QUE LA NECESSITE OU IL S'ETAIT TROUVE DE DISTRAIRE UNE PARTIE DE SON ACTIVITE POUR SE CONSACRER, SUR LA DEMANDE DE SON EMPLOYEUR, A DES TRAVAUX QUI NE RENTRAIENT PAS DANS SES ATTRIBUTIONS CONTRACTUELLES ET QUI NE SERAIENT PAS COMPTABILISES POUR LE QUOTA ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES D'APPEL, APRES AVOIR RELEVE QUE LA CONVENTION LIANT LES PARTIES CONTENAIT L'ENGAGEMENT PAR X... DE REALISER 2.800 FRANCS DE PRIMES PONDEREES PAR MOIS, SOIT 8.400 FRANCS PAR TRIMESTRE, SOUS PEINE DE CONGEDIEMENT AVEC PREAVIS D'UN MOIS, ONT CONSTATE D'UNE PART, QUE MEME EN TENANT COMPTE DES CONTRATS QU'IL PRETENDAIT AVOIR REALISES DANS LES DEUX DERNIERS MOIS DE L'ANNEE 1974, SON DEFICIT POUR CETTE DERNIERE ANNEE, LEQUEL NE POUVAIT SE JUSTIFIER PAR DE PRETENDUES DIFFICULTES ECONOMIQUES, AVOISINAIT 40 % DU QUOTA PREVU, ET D'AUTRE PART, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT IL AVAIT ETE CHARGE, N'ETAIENT QU'ACCESSOIRES ET TRES OCCASIONNELS, QU'ILS N'ETAIENT PAS CONTRAIRES AUX LARGES DIRECTIVES HIERARCHIQUES AUXQUELLES LE SALARIE S'ETAIT ENGAGE CONTRACTUELLEMENT A SE SOUMETTRE, ET QUE LA TACHE MINIME QUI EN DECOULAIT, EN LUI PERMETTANT DE S'INTRODUIRE AUPRES D'UNE CLIENTELE POTENTIELLE, PRESENTAIT UN ASPECT POSITIF ;

QUE LES JUGES D'APPEL, QUI N'ONT PAS DENATURE LES DOCUMENTS DE LA CAUSE, ONT LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 19 OCTOBRE 1976 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS.