Cour de cassation, Chambre sociale, 15 janvier 2013, 11-26.039

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique / PSE • Salaire / rémunération • Inaptitude / reclassement

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/01/2013

Numéro d'affaire

11-26.039

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00063

Résumé

La cassation d'une décision "dans toutes ses dispositions" investit la juridiction de renvoi de la connaissance de l'entier litige dans tous ses éléments de fait et de droit, de sorte qu'elle ne laisse subsister aucun chef du dispositif de cette décision, concernerait-il des personnes qui n'ont pas été parties à l'instance de cassation ou qui, par suite d'un désistement partiel des demandeurs au cours de cette instance, n'y ont plus figuré

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu l'article 624 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant sur renvoi après cassation, (Soc. 21 avril 2010 rectifié par arrêt du 14 septembre 2010, n° 08-70.314), que Mme X... a été engagée le 21 juin 2000 en qualité de coordinatrice par l'association Tramemploi, association créée par la communauté urbaine de Bordeaux, le conseil général de la Gironde, le conseil régional d'Aquitaine, l'union des industries et métiers de la métallurgie Gironde – Landes et la fédération régionale des travaux publics d'Aquitaine pour assurer un accompagnement économique et social des travaux de construction du tramway de Bordeaux ; que la dissolution de l'association a été décidée lors de l'assemblée générale du 18 juin 2004 pour le 31 décembre 2004, M. Y... étant désigné liquidateur amiabl…