Cour de cassation, Chambre sociale, 15 décembre 2011, 10-25.045

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/12/2011

Numéro d'affaire

10-25.045

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02664

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2010), que M…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 20 juillet 2010), que Mme X... a été engagée à compter du 6 juin 1995 par la société Mathez transports internationaux ; que depuis le 1er février 2002, elle exerçait les fonctions de directrice d'agence avec un statut cadre ; qu'elle a contesté son licenciement prononcé le 11 août 2006 pour faute grave ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de dire que le licenciement repose sur une faute constitutive d'une cause réelle et sérieuse de licenciement et de rejeter sa demande de dommages-intérêts à ce titre, alors, selon le moyen : 1°/ que la lettre de licenciement fixe les limites du litige ; que le juge doit rechercher si les motifs de licenciement sont matériellement vérifiables et existants ; que la cour d'appel n'a retenu que l'un des motifs avanc…