Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-24.464

Mots-clés droit social

Faute grave • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Congés payés • Inaptitude / reclassement • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/11/2018

Numéro d'affaire

17-24.464

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01651

Résumé

Le décès de l'employeur, maître d'apprentissage, n'emporte pas par lui même rupture du contrat d'apprentissage

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2018 Rejet M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1651 FS-P+B Pourvoi n° T 17-24.464 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Sylvie, société à responsabilité limitée, dont le siège est [...], 2°/ Mme Amandine Y..., domiciliée [...], ayant droit de Sylvie Y... C..., 3°/ Mme Camille Y..., domiciliée [...], ayant droit de Sylvie Y... C..., contre l'arrêt rendu le 30 juin 2017 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige les opposant à Mme Fanny Z..., domiciliée [...], défenderesse à la cassation ; Les demanderesses invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arr…