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Cour de cassation · 14 novembre 2000

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 98-44.117

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Montpellier,, autrement composée.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis et de remise de bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
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  1. Contrat de travailLicenciement Passage source
  2. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 1992 par la société ACTM, devenue société ACTS, en qualité de chef d'équipe, promu chef d'atelier le 1er août 1993, rétrogradé le 25 mars 1994, a été licencié le 6 juillet 1995 ;
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  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis et de remise de bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier
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  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée
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  4. Autres dispositionsPassage 4
    Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ; Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ACTS ;
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AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jorges X..., demeurant ..., 34440 Nissan Lez Enserune,

en cassation d'un arrêt rendu le 23 avril 1998 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1 / de la société ACTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ...,

2 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société ACTM, demeurant ...,

3 / de l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est ...,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouquayrol de Boisse, conseillers référendaires, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme Lebée, conseiller référendaire, les conclusions de M. Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 1992 par la société ACTM, devenue société ACTS, en qualité de chef d'équipe, promu chef d'atelier le 1er août 1993, rétrogradé le 25 mars 1994, a été licencié le 6 juillet 1995 ;

Sur le deuxième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant du non-respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-41 ;

Mais attendu que le moyen, qui critique un motif surabondant de l'arrêt est, par là-même, irrecevable, dès lors que le salarié ne formait aucune demande spécifique de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire ;

Sur le troisième moyen :

Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ;

Mais attendu que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contre le salarié ; que le moyen n'est pas fondé ;

Sur le cinquième moyen :

Attendu qu'il convient de constater le désistement partiel du salarié concernant ce moyen ;

Mais sur le premier moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que le jugement a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ;

Et sur le quatrième moyen :

Vu l'article 122-8 du Code du travail ;

Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ;

Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant été dispensé d'exécuter le préavis, l'intéressé ne peut réclamer les congés payés correspondants ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis et de remise de bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement composée ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, rejette la demande de la société ACTS ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille.

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  • LicenciementDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    ès en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que M. X..., engagé le 10 juillet 1992 par la société ACTM, devenue société ACTS, en qualité de chef d'équipe, promu chef d'atelier le 1er août 1993, rétrogradé le 25 mars 1994, a été licencié le 6 juillet 1995 ; Sur le deuxième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt d'avoir dit que le salarié ne démontrait pas l'existence d'un préjudice résultant du non-respect par l'employeur des dispositions de l'article L. 122-41 ; Mais attendu que le moyen, qui critique un moti
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    able, dès lors que le salarié ne formait aucune demande spécifique de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de
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    iplinaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à l'entretien préalable que l'objet de la convocation et non les griefs allégués contr
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  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
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    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ne formait aucune demande spécifique de dommages-intérêts pour irrégularité de la procédure disciplinaire ; Sur le troisième moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que le licenciement reposait sur une cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, que l'un des motifs invoqués dans la lettre de licenciement n'était pas précisé dans la lettre de convocation à l'entretien préalable, de sorte qu'il n'a pas pu s'expliquer sur ce grief ; Mais attendu que l'employeur n'est tenu de préciser dans la lettre de convocation à
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  • Préavis / indemnités de ruptureDemandes et arguments
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    Demandes et argumentsMentions dans le texte
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    y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant été dispensé d'exécuter le préavis, l'intéressé ne peut réclamer les congés payés correspondants ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses dema
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    'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant été dispensé d'exécuter le préavis, l'intéressé ne peut réclamer les congés payés correspondants ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'un
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","convocation à l'entretien","enonciation nécessaire des griefs (non)","délai","congé","dispense par l'employeur","paiement de l'indemnité compensatrice"]
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  • Salaire / rémunérationDemandes et arguments
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    remier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne
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    NNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés, d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis et de remise de bulletins de salaire rectifiés, l'arrêt rendu le 23 avril 1998, entre les parties, par la cour d'appel de Montpellier ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier, autrement c
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  • Congés payésDemandes et arguments
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    rié concernant ce moyen ; Mais sur le premier moyen : Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution
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    travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant été dispensé d'exécuter le préavis, l'intéressé ne peut
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    e diminution des salaires et avantages, y compris l'indemnité de congés payés, que le salarié aurait reçus s'il avait accompli son travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en paiement d'une indemnité compensatrice de congés payés afférente à l'indemnité de préavis, l'arrêt attaqué énonce qu'ayant été dispensé d'exécuter le préavis, l'intéressé ne peut réclamer les congés payés correspondants ; Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'
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  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
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    ; Attendu que le jugement a débouté le salarié de ses demandes en paiement d'une somme à titre d'indemnité compensatrice de congés payés et de remise de bulletins de salaire rectifiés ; qu'en statuant ainsi, sans énoncer aucun motif, le conseil de prud'hommes a violé le texte susvisé ; Et sur le quatrième moyen : Vu l'article 122-8 du Code du travail ; Attendu que, selon ce texte, la dispense par l'employeur de l'exécution du travail pendant le délai-congé ne doit entraîner jusqu'à l'expiration de ce délai aucune diminution des salaires et avan
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  • Contrat de travailMentions dans le texte
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    ["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités préalables","convocation à l'entretien","enonciation nécessaire des griefs (non)","délai","congé","dispense par l'employeur","paiement de l'indemnité compensatrice"]
  • AGS / liquidation judiciaireMentions dans le texte
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    la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit : 1 / de la société ACTS, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de M. Y..., représentant des créanciers de la société ACTM, demeurant ..., 3 / de l'AGS CGEA de Toulouse, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 3 octobre 2000, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, Mme Lebée, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, conseiller, Mme Andrich, M. Rouqu
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6137237dcd5801467740a76a
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