Cour de cassation · 14 novembre 1980

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 79-13.372

LicenciementCause réelle et sérieuse

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Dates essentielles

14 novembre 1980Décision rendue

Passages utilisés (2 passages)

SynthèsePassage 1
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN
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SynthèsePassage 2
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
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SUR LE MOYEN UNIQUE :

VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE MACHINOX, ADJUDICATAIRE POUR 1978 D'UN MARCHE "D'AJUSTAGE ET DE MONTAGE A BORD" POUR L'ARSENAL DE CHERBOURG, N'A PAS OBTENU EN 1979, L'ADJUDICATION D'UN MARCHE DE "MECANIQUE A BORD" QUI A ETE CONFIE, AVEC D'AUTRES TRAVAUX, AUX SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES ; QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA PREMIERE, S'ETANT VU INTERDIRE PAR CES DERNIERES L'ACCES DU CHANTIER, ONT DEMANDE EN REFERE, LEUR REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ;

ATTENDU QUE POUR ORDONNER CETTE REINTEGRATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES INTERESSES A LA SOCIETE MACHINOX, AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE MACHINOX EN 1978 ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE EN 1979 A CELLES-CI, "LE TRAVAIL QU'EUT ASSURE MACHINOX SI SA SOUMISSION DE 1979 AVAIT ETE ACCEPTEE, AVAIT ETE TRANSFERE" A CES TROIS SOCIETES ;

ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES REFUSAIENT DE LES REPRENDRE A LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES :

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN.

Textes cités

2 références

L. 122-14-4Code du travail
Passage cité
SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES L. 122-14-4 DU CODE DU TRAVAIL ET 808 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QUE LA SOCIETE MACHINOX, ADJUDICATAIRE POUR 1978 D'UN MARCHE "D'AJUSTAGE ET DE MONTAGE A BORD" POUR L'ARSENAL DE CHERBOURG, N'A PAS OBTENU EN 1979, L'ADJUDICATION D'UN MARCHE DE "MECANIQUE A BORD" QUI A ETE CONFIE, AVEC D'AUTRES TRAVAUX, AUX SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES ; QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES …
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L. 122-12Code du travail
Passage cité
… MECAGENA, ATEC ET SOCIETE FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES ; QUE LES DOUZE SALARIES EMPLOYES PAR LA PREMIERE, S'ETANT VU INTERDIRE PAR CES DERNIERES L'ACCES DU CHANTIER, ONT DEMANDE EN REFERE, LEUR REINTEGRATION DANS LEUR EMPLOI ; ATTENDU QUE POUR ORDONNER CETTE REINTEGRATION, L'ARRET ATTAQUE A ENONCE QUE LES CONTRATS DE TRAVAIL QUI LIAIENT LES INTERESSES A LA SOCIETE MACHINOX, AVAIENT, EN APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, SUBSISTE AVEC LES TROIS SOCIETES SUSVISEES, AU MOTIF QU'EN DEPIT DE DIFFERENCES ENTRE LE MARCHE ADJUGE A LA SOCIETE MACHINOX EN 1978 ET CEUX QUI L'AVAIENT ETE EN 1979 A CELLES-CI, "LE TRAVAIL QU'EUT ASSURE MACHINOX SI SA SOUMISSION DE 1979 AVAIT ETE ACCEPTEE, AVAIT ETE TRANSFERE" A CES TROIS SOCIETES ; ATTENDU CEPENDANT QU'EN ADMETTANT MEME QU'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE …
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LicenciementMentions dans le texte
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["1) contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","sociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles","2) contrat de travail","licenciement","licenciement par le nouvel employeur","cause réelle et sérieuse","absence","réintégration du salarié","contrat de travail","cause","acceptation de l'employeur"]
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'IL N'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, RO
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'Y EUT PAS DE CONTESTATION SERIEUSE SUR L'APPLICATION DE L'ARTICLE L. 122-12 DU CODE DU TRAVAIL, CE QUI NE RESSORT PAS DES MOTIFS DE L'ARRET, IL RESULTE DE L'ARTICLE L. 122-14-4 DU MEME CODE, QUE LA REINTEGRATION DE SALARIES LICENCIES SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE, N'EST POSSIBLE QUE SI L'EMPLOYEUR NE S'Y REFUSE PAS ; QU'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, ROMPU LEUR CON
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l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","sociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles","2) contrat de travail","licenciement","licenciement par le nouvel employeur","cause réelle et sérieuse","absence","réintégration du salarié","contrat de travail","cause","acceptation de l'employeur"]
Contrat de travailMentions dans le texte
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U'EN L'ORDONNANT, ALORS QU'IL RESULTAIT DE SES CONSTATATIONS QUE LES SOCIETES CHERBOURG MECAGENA, ATEC ET FRANCAISE DE CONSTRUCTIONS METALLIQUES ET MECANIQUES AVAIENT, EN S'OPPOSANT A CE QUE LES SALARIES REPRENNENT LEURS TACHES, ROMPU LEUR CONTRAT DE TRAVAIL, ET QU'ELLES REFUSAIENT DE LES REPRENDRE A LEUR SERVICE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LE PREMIER DES TEXTES SUSVISES : PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 9 MARS 1979 PAR LA COUR D'APPEL DE CAEN ; REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE E
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["1) contrat de travail","cession de l'entreprise","continuation du contrat de travail","conditions","poursuite de la même entreprise","sociétés assurant successivement le gardiennage d'immeubles","2) contrat de travail","licenciement","licenciement par le nouvel employeur","cause réelle et sérieuse","absence","réintégrat
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Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 29 octobre 2026, n° 22/01964Cite aussi l’article L. 122-12 du Code du travail
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