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Cour de cassation · 14 mars 1983

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 80-42.292

LicenciementCause réelle et sérieuse
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La Cour de cassation rejette LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Dates essentielles

  1. Décision rendue
Passages utilisés (1 passage)
  1. SynthèsePassage 1
    REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS
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VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ;

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A JUILLET OU AOUT 1978, SUIVANT LE CAS, SUR UN CHANTIER DE CERGY-PONTOISE, AUX MOTIFS QUE LA NATURE TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN FAIT EST LIBRE ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSANT DE MENTIONNER SUR LA FICHE D'EMBAUCHE DUREE CHANTIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE SPECIFIANT QU'IL AVAIT INFORME LES INTERESSES D'UNE EMBAUCHE FAITE POUR LA DUREE DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES SALARIES AVAIENT ETE RECRUTES NON AU SIEGE DE LA SOCIETE MAIS SUR LE CHANTIER, CE QUI IMPLIQUAIT NECESSAIREMENT UN ENGAGEMENT LIMITE PRENANT FIN AVEC L'ACHEVEMENT DU CHANTIER, ALORS, D'AUTRE PART, QUE L'ARRET NE CARACTERISE PAS, PAR SA MOTIVATION NEGATIVE, LA NOTION DE RUPTURE ABUSIVE ;

MAIS ATTENDU QU'APPRECIANT LA PORTEE ET LA VALEUR PROBANTE DES ELEMENTS DE LA CAUSE ET, NOTAMMENT, L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE, LE JUGE DU FOND A, D'UNE PART, CONSTATE QUE LES FICHES D'EMBAUCHE NE PORTAIENT AUCUNE INDICATION, MEME INDIRECTE OU APPROXIMATIVE, DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTRAT EUT ETE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER DE CERGY-PONTOISE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES MOTIVE PAR LA SEULE FIN DE CE CHANTIER, BIEN QUE LEUR ENGAGEMENT N'EUT PAS ETE LIMITE A CELUI-CI, N'ETAIT, EN L'ABSENCE D'AUTRES MOTIFS, PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.

Textes cités

5 références

  • L. 122-13Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A JUILLET OU AOUT 1978, …
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  • L. 122-14-3Code du travail
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A JUILLET OU AOUT 1978, SUIVANT LE CAS, SUR …
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  • 1315Code civil
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A …
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  • 1341Code civil
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A …
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Autres références (1)
  • 1349Code civil
    Passage cité
    VU LA CONNEXITE, JOINT LES POURVOIS N° 80-42292, 80-42293, 80-42294, 80-42295, 80-42296 ET 80-42297 FORMES AVEC LE MEME MOYEN CONTRE DES ARRETS DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 19 SEPTEMBRE 1980 ; SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1315, 1341, 1349 DU CODE CIVIL, L 122-13 ET L 122-14-3 DU CODE DU TRAVAIL ET 455 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE : ATTENDU QUE LA SOCIETE ANDRE COUSIN FAIT GRIEF AUX ARRETS CONFIRMATIFS ATTAQUES DE L'AVOIR CONDAMNEE A VERSER DES DOMMAGES-INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DES CONTRATS DE TRAVAIL DE MM X..., Y..., COLLIN, MAUPAS, LAGOUTTE ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A …
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Thèmes de recherche

  • LicenciementMentions dans le texte
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    Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de salariés motivé par la seule fin d'un chantier, bien que leur engagement n'ait pas été limité à celui-ci, n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle a constaté que les fiches d'embauche ne portaient aucune indication même indirecte ou approximative, de la durée de l'eng
    Mentions dans le texte
    , MEME INDIRECTE OU APPROXIMATIVE, DE LA DUREE DE L'ENGAGEMENT ET QU'IL N'ETAIT PAS ETABLI QUE LE CONTRAT EUT ETE CONCLU UNIQUEMENT POUR LA DUREE DU CHANTIER DE CERGY-PONTOISE ; QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES MOTIVE PAR LA SEULE FIN DE CE CHANTIER, BIEN QUE LEUR ENGAGEMENT N'EUT PAS ETE LIMITE A CELUI-CI, N'ETAIT, EN L'ABSENCE D'AUTRES MOTIFS, PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COU
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","fin de chantier","engagement non limité à la durée du chantier","durée déterminée","définition","absence de précision sur la durée exacte du contrat","contrat à durée indéterminée"]
  • Cause réelle et sérieuseMentions dans le texte
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    Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir estimé que le licenciement de salariés motivé par la seule fin d'un chantier, bien que leur engagement n'ait pas été limité à celui-ci, n'était pas justifié par une cause réelle et sérieuse, alors qu'elle a constaté que les fiches d'embauche ne portaient aucune indication même indirecte ou approximative, de la durée de l'engagement et qu'il n'était pas établi que le contrat eût été conclu uniquement pour la durée du chantier.
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    E LA COUR D'APPEL A, DES LORS, EXACTEMENT ESTIME QUE LE LICENCIEMENT DES SALARIES MOTIVE PAR LA SEULE FIN DE CE CHANTIER, BIEN QUE LEUR ENGAGEMENT N'EUT PAS ETE LIMITE A CELUI-CI, N'ETAIT, EN L'ABSENCE D'AUTRES MOTIFS, PAS JUSTIFIE PAR UNE CAUSE REELLE ET SERIEUSE ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LES ARRETS RENDUS LE 19 SEPTEMBRE 1980 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS.
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    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","fin de chantier","engagement non limité à la durée du chantier","durée déterminée","définition","absence de précision sur la durée exacte du contrat","contrat à durée indéterminée"]
  • Contrat de travailMentions dans le texte
    Rôle et passages
    Mentions dans le texte
    Mentions dans le texte
    ["contrat de travail","licenciement","cause","cause réelle et sérieuse","fin de chantier","engagement non limité à la durée du chantier","durée déterminée","définition","absence de précision sur la durée exacte du contrat","contrat à durée indéterminée"]
    Mentions dans le texte
    ET PETIT QUI AVAIENT ETE A SON SERVICE DE MARS 1977, EN CE QUI CONCERNE M Z..., ET DE JUILLET 1977 POUR LES AUTRES SALARIES, A JUILLET OU AOUT 1978, SUIVANT LE CAS, SUR UN CHANTIER DE CERGY-PONTOISE, AUX MOTIFS QUE LA NATURE TEMPORAIRE DU CONTRAT DE TRAVAIL N'ETAIT PAS ETABLIE, ALORS, D'UNE PART, QUE LA PREUVE D'UN FAIT EST LIBRE ET QU'AUCUN TEXTE N'IMPOSANT DE MENTIONNER SUR LA FICHE D'EMBAUCHE DUREE CHANTIER, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT REJETER L'ATTESTATION DE L'AUTEUR DE L'EMBAUCHE SPECIFIANT QU'IL AVAIT INFORME LES INTERESSES D'UNE EMBAUCHE FAITE
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6079b0d99ba5988459c5065c
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