Cour de cassation, Chambre sociale, 14 juin 1995, 93-46.711

Mots-clés droit social

Congés payés • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

14/06/1995

Numéro d'affaire

93-46.711

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octo…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. René Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1993 par la cour d'appel de Fort-de-France (1re chambre), au profit : 1 / de la Société caraïbe d'hôtellerie et de restauration (SCHR), société à responsabilité limitée dont le siège est ..., 2 / de M. Christophe A..., demeurant quartier Bois Lézard à Gros Morne (Martinique), 3 / de Mme Françoise B..., demeurant voie n 1, route de la Folie à Fort-de-France (Martinique), 4 / de M. Romule X..., demeurant Les Hauts de Californie au Lamentin (Martinique), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 mai 1995, où étaient présents : M. Lecante, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Boubli, conseiller rapporte…